Succession de maison
Melissa2012-li
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 août 2019 à 07:32
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condorcet
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Modifié le 28 août 2019 à 23:34
Modifié le 28 août 2019 à 23:34
or à ce jour aucun document n’a été signé et la maison est déjà en vente
Ce document est une attestation successorale de propriété dressée par le notaire en l'absence duquel les héritiers ne pourraient pas vendre.
Le décès étant récent, le notaire le fera signer le jour de la vente, afin que les formalités qui suivront soient accomplies simultanément.
Cette pratique est très courante dans le notariat et n'a rien d'illégal.
ma question est est-ce que la nouvelle compagne en a le droit ........................................
Les 40 % en question doivent représenter ses droits en usufruit selon le barème fiscal applicable à l'égard d'une personne âgée de 61 à 70 ans.
Mathématiquement, elle devrait obtenir 40 % du produit de la vente si ce barème fiscal est appliqué et
60 % pour les enfants.
.........................................................sinon quels moyens ai-je pour contester cette vente?
Aucun.
Car d'une part, vous, étant la belle-fille du défunt et non son héritière vous n'avez pas voix au chapitre, et, d'autre part, la compagne du défunt ayant recueilli ses droits par testament, nul ne peut les lui ôter.
Si un seul s'opposait à la vente à l'encontre des autres, il risquerait d'être assigné en justice par ceux souhaitant vendre.
Il perdrait le procès, son temps et beaucoup d'argent.
Ce document est une attestation successorale de propriété dressée par le notaire en l'absence duquel les héritiers ne pourraient pas vendre.
Le décès étant récent, le notaire le fera signer le jour de la vente, afin que les formalités qui suivront soient accomplies simultanément.
Cette pratique est très courante dans le notariat et n'a rien d'illégal.
ma question est est-ce que la nouvelle compagne en a le droit ........................................
Les 40 % en question doivent représenter ses droits en usufruit selon le barème fiscal applicable à l'égard d'une personne âgée de 61 à 70 ans.
Mathématiquement, elle devrait obtenir 40 % du produit de la vente si ce barème fiscal est appliqué et
60 % pour les enfants.
.........................................................sinon quels moyens ai-je pour contester cette vente?
Aucun.
Car d'une part, vous, étant la belle-fille du défunt et non son héritière vous n'avez pas voix au chapitre, et, d'autre part, la compagne du défunt ayant recueilli ses droits par testament, nul ne peut les lui ôter.
Si un seul s'opposait à la vente à l'encontre des autres, il risquerait d'être assigné en justice par ceux souhaitant vendre.
Il perdrait le procès, son temps et beaucoup d'argent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2019 à 00:47
De plus le notaire devait te convoquer les 5 héritiers afin d estimer et de signe les documents acte de notoriété mise en vente cela est toujours pas fait
Ces conditions est elle dans les lois?
29 août 2019 à 07:32
Apparemment vos connaissances en droit privé notarial ne sont pas tout à fait à la hauteur.
Laissez votre notaire exercer son métier et continuez de faire le vôtre.
Discussion close.