Appel de fonds effectué et vente annulée suite droit de préemption

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28 août 2019
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Bonjour,
je devais signer un acte vente le 22 aout , Le notaire a fait un appel de fond aupres de la banque, mais le 20 aout il s est rendu compte qu'ils avaient pris du retard sur la DIA , donc report de signature en septembre...
sauf que !!! le 26 aout , avons recu courrier de la mairie qui fait valoir le droit de préemption
de ce fait la vente est annulée, et la banque nous dit qu'il y aurait des frais à ma charge notament le non retour de l'engagment de caution saccef ( pres de 2000€)
ma question est : le notaire est il en faute d'avoir lancé cet appel de fond sans s etre assuré que le dossier adminsitratif etait ok ?
sur qui faire pression? banque du fait du pret caduque ou notaire qui a été négligeant ( retard dia et appel de fond précoce?)
merci à tous ceux qui pourront m aider !
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Merci
Bonjour,

Vous devriez voir sur votre contrat de prêt la mention de cette article, si ce n'est pas le cas c'est pas grave, cette loi est d'ordre public
Code de la consommation - Article L313-36

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.


Le contrat de prêt est donc résolu car le contrat de vente n'a pas lieu. Le contrat de prêt est censé ne jamais avoir existé, il est anéanti, donc aucun frais :

Code monétaire et financier - Article L519-6

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

De plus comme le contrat de prêt étant résolu, vous n'avez donc pas d'engagement avec la SACCEF, la banque doit vous restituer les 2000€ de ce contrat qui n'existe pas. Pareil si vous êtes passé par un courtier, étant également intermédiaire au prêt, il doit vous rembourser.

Cordialement, Nicolas
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mllecerise_7017
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28 août 2019
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Un grand Merci ! Vous venez d'exprimer de façon concise l'ensemble des infos et articles sur lesquels je vais m'appuyer pour faire valoir mon dossier .
AN.Banker
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16 septembre 2019
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De rien.
Soit dit en passant, la prélèvement par la SACCEF des 2000€ est de mon avis illégal au sens de la loi citée mais personne ne semble pas se soucier de cette pratique. Il est pourtant clairement et directement un intermédiaire au prêt sans lequel vous ne pourriez pas obtenir les fonds.
mllecerise_7017
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28 août 2019
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Le point sensible est qu'il y a eu appel et donc transfert des fonds chez le notaire ( meme si le notaire maintenant doit les renvoyer)
J'imagine que ces frais qui m'ont déja été débités seront beaucoup plus compliqués à récuperer ( La banque nous a pour l'instant juste indiqué oralement que cela n'était pas récupérable ... )
Je rassemble mes éléments avant de faire ma demande par courrier en bonne et due forme pour récuperer mes frais.
Si le notaire avait vérifié l'ensemble du dossier avant de lancer l'appel , ca serait déja moins compliqué
AN.Banker
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16 septembre 2019
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Il est normal d'appeler des fonds avant la signature de l'acte. Mais ce n'est pas votre problème. Le contrat de prêt est anéanti au sens de la loi, il n'a pas existé donc le notaire renvoi les fonds, la banque vous renvoi les frais payés, vous ne devez rien. Tout doit revenir comme-ci rien ne s'était passé dans votre cas.
C'est la loi, elle est très clair et vous l'avez sous vos yeux.

Après si vous voulez l'imager dans votre esprit pour mieux comprendre, l'article L313-36 anéanti le contrat de prêt, comme le contrat n'existe pas, il n'y a pas eu de versement effectif des fonds puisque le contrat n'existe pas, et comme le contrat n'existe pas la banque ne peut se baser sur rien pour vous prélever de quelconque frais. Et comme la SACCEF est un intermédiaire au prêt qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, il ne peut pas exiger le versement des 2000€. C'était illégal à la base, ça l'est encore plus à mon sens s'il refuse de vous rendre cette somme.
Ç est tellement clair et limpide écrit de la sorte !
J essaierai d être aussi vindicative devant eux :-))
En même temps , ca semble tellement « injuste » ( c’est le cas de le dire ) que je puisse avoir à supporter autant de frais en ayant commis aucun manquement à mes obligations dans ce projet ( c est dans parler de la déception de ne pas pouvoir acquérir ce bien ) ..
mais bon grâce à vous j ai plus de matière à argumenter que mon sentiment d injustice :-))
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16 septembre 2019
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Merci
Bonjour
Appel de fonds le 20 Août et signature du COMPROMIS le 22 août??C'est une histoire de fou! On ne fait pas d'appel de fonds à ce stade-là!Le notaire doit prendre les frais à sa charge car il est responsable de cet appel inopiné.
mllecerise_7017
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oui , l'appel de fond était déja fait, mes frais bancaires débités mais ils ont réalisés 2 jours avant la signature que le dossier n était pas complet ( ce fameux délai de retour vs DIA)
Nous avons constaté sur la DIA a été enregistrée par la mairie le 28 juin alors que nous avions signé le compromis le 21 mai... je ne sais pas si ces délais sont standards mais cela parait déja tardif
j espere que banque et notaire seront de bonne foi et s 'accorderont à solder mon dossier sans trop de pb ( oui je reve :)))))
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Rebonjour a tous ... Le notaire nous demande d attendre car il nous dit avoir repéré des vices de procédures et il tente d appeler la mairie pour vérifier qu elle a bien compris de quel lot il s agit ...
Or , nous ne voulons rien contester et faire le nécessaire au plus vite pour annuler ce prêt !
A t il le droit de contester sans notre accord ?

Dans l hypothèse Où le vendeur souhaiterait contester , que devient le projet d acte dans ce cas ? Est ce que le projet d acte initial reste « valable » ? Est ce que je reste engagé pendant la procédure ?
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Merci
Bonjour
Alors là ce n'est pas du tout ce que vous racontiez au début et cela change tout. Ce n'est pas le compromis que vous deviez signer le 22, mais l'acte authentique ! Dan ces conditions tout a été normal et la banque ne peut réclamer quoi que ce soit..Refusez de payer.L'annulation du contrat de vente par suite de la préemption, entraine automatiquement l'annulation de tous les actes subséquents.
mllecerise_7017
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28 août 2019
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ah oui désolée vous avez raison , j'ai modifié mon premier post . merci pour votre vigileance
merci pour votre réponse qui conforte ce que j'esperais
nul n est censé ignoré la loi mais pas évident de maitriser tous les aspects de ces contrats face aux banques et notaires
AN.Banker
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16 septembre 2019
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"nul n est censé ignoré la loi " C'est un adage fictif stupide à mon sens qui n'a d'intérêt que d'être invoqué contre ceux qui par exemple, après avoir tué quelqu'un invoquerait qu'il n'était pas au courant qu'une loi l'interdit.
Personne ne connait la loi dans son ensemble. Dans votre cas, ce sont des détails de la loi qu'il est normal que vous ignoriez. Mais vous avez le réflexe de questionner, c'est suffisant pour ne pas avoir à vous remettre en question.
mllecerise_7017
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et oui j'ai bien compris devant l'attitude de la banque ( "ah oui c est pas de chance pour vous , je suis vraiment désolée j'peux rien faire " ) ils vaut mieux être au fait de ses droits et détails desdits contrats pour ne pas laisser courir les préjudices.
encore merci à vous ces forums et portails d aide au droits sont bien utiles
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Merci
Bonjour
C'est fictif mais pas stupide. Si chaque citoyen était "autorisé" à ignorer la loi, aucune infraction ne serait sanctionnable...
AN.Banker
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Stupide dans le sens que cela sous entend que tout le monde devrait connaitre les dizaines de milliers de lois et les dizaines de milliers de pages de jurisprudence qui existe. On peut enfreindre la loi en l'ignorant de bonne foi, ce n'est pas non plus impossible. Mais bon c'est un autre débat.
mllecerise_7017
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28 août 2019
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:):) effectivement ce n'est peut etre pas l'adage que j'aurais du employer....je voulais juste dire qu'on peut très vite se perdre dans les méandres du droit ....et c'est pas notre banquier qui va nous aider à trouver le chemin !
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