Appel de fonds effectué et vente annulée suite droit de préemption
mllecerise_7017
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Mllecerise_7017 - 29 août 2019 à 11:13
Mllecerise_7017 - 29 août 2019 à 11:13
Bonjour,
je devais signer un acte vente le 22 aout , Le notaire a fait un appel de fond aupres de la banque, mais le 20 aout il s est rendu compte qu'ils avaient pris du retard sur la DIA , donc report de signature en septembre...
sauf que !!! le 26 aout , avons recu courrier de la mairie qui fait valoir le droit de préemption
de ce fait la vente est annulée, et la banque nous dit qu'il y aurait des frais à ma charge notament le non retour de l'engagment de caution saccef ( pres de 2000€)
ma question est : le notaire est il en faute d'avoir lancé cet appel de fond sans s etre assuré que le dossier adminsitratif etait ok ?
sur qui faire pression? banque du fait du pret caduque ou notaire qui a été négligeant ( retard dia et appel de fond précoce?)
merci à tous ceux qui pourront m aider !
je devais signer un acte vente le 22 aout , Le notaire a fait un appel de fond aupres de la banque, mais le 20 aout il s est rendu compte qu'ils avaient pris du retard sur la DIA , donc report de signature en septembre...
sauf que !!! le 26 aout , avons recu courrier de la mairie qui fait valoir le droit de préemption
de ce fait la vente est annulée, et la banque nous dit qu'il y aurait des frais à ma charge notament le non retour de l'engagment de caution saccef ( pres de 2000€)
ma question est : le notaire est il en faute d'avoir lancé cet appel de fond sans s etre assuré que le dossier adminsitratif etait ok ?
sur qui faire pression? banque du fait du pret caduque ou notaire qui a été négligeant ( retard dia et appel de fond précoce?)
merci à tous ceux qui pourront m aider !
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Modifié le 28 août 2019 à 17:01
Modifié le 28 août 2019 à 17:01
Bonjour,
Vous devriez voir sur votre contrat de prêt la mention de cette article, si ce n'est pas le cas c'est pas grave, cette loi est d'ordre public
Code de la consommation - Article L313-36
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.
Le contrat de prêt est donc résolu car le contrat de vente n'a pas lieu. Le contrat de prêt est censé ne jamais avoir existé, il est anéanti, donc aucun frais :
Code monétaire et financier - Article L519-6
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
De plus comme le contrat de prêt étant résolu, vous n'avez donc pas d'engagement avec la SACCEF, la banque doit vous restituer les 2000€ de ce contrat qui n'existe pas. Pareil si vous êtes passé par un courtier, étant également intermédiaire au prêt, il doit vous rembourser.
Vous devriez voir sur votre contrat de prêt la mention de cette article, si ce n'est pas le cas c'est pas grave, cette loi est d'ordre public
Code de la consommation - Article L313-36
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.
Le contrat de prêt est donc résolu car le contrat de vente n'a pas lieu. Le contrat de prêt est censé ne jamais avoir existé, il est anéanti, donc aucun frais :
Code monétaire et financier - Article L519-6
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
De plus comme le contrat de prêt étant résolu, vous n'avez donc pas d'engagement avec la SACCEF, la banque doit vous restituer les 2000€ de ce contrat qui n'existe pas. Pareil si vous êtes passé par un courtier, étant également intermédiaire au prêt, il doit vous rembourser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2019 à 17:23
28 août 2019 à 17:33
Soit dit en passant, la prélèvement par la SACCEF des 2000€ est de mon avis illégal au sens de la loi citée mais personne ne semble pas se soucier de cette pratique. Il est pourtant clairement et directement un intermédiaire au prêt sans lequel vous ne pourriez pas obtenir les fonds.
Modifié le 28 août 2019 à 17:49
J'imagine que ces frais qui m'ont déja été débités seront beaucoup plus compliqués à récuperer ( La banque nous a pour l'instant juste indiqué oralement que cela n'était pas récupérable ... )
Je rassemble mes éléments avant de faire ma demande par courrier en bonne et due forme pour récuperer mes frais.
Si le notaire avait vérifié l'ensemble du dossier avant de lancer l'appel , ca serait déja moins compliqué
28 août 2019 à 17:58
C'est la loi, elle est très clair et vous l'avez sous vos yeux.
Après si vous voulez l'imager dans votre esprit pour mieux comprendre, l'article L313-36 anéanti le contrat de prêt, comme le contrat n'existe pas, il n'y a pas eu de versement effectif des fonds puisque le contrat n'existe pas, et comme le contrat n'existe pas la banque ne peut se baser sur rien pour vous prélever de quelconque frais. Et comme la SACCEF est un intermédiaire au prêt qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, il ne peut pas exiger le versement des 2000€. C'était illégal à la base, ça l'est encore plus à mon sens s'il refuse de vous rendre cette somme.
Modifié le 28 août 2019 à 19:14
J essaierai d être aussi vindicative devant eux :-))
En même temps , ca semble tellement « injuste » ( c’est le cas de le dire ) que je puisse avoir à supporter autant de frais en ayant commis aucun manquement à mes obligations dans ce projet ( c est dans parler de la déception de ne pas pouvoir acquérir ce bien ) ..
mais bon grâce à vous j ai plus de matière à argumenter que mon sentiment d injustice :-))