Question sur le casier judiciaire

- - Dernière réponse : AN.Banker
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- 28 août 2019 à 16:13
Bonjour
Actuellement élève en BTS immobilier, mon professeur de droit immobilier, nous fait savoir que nous ne pouvons pas investir sur l'achat d'un bien immobilier si notre casier judiciaire n'est pas vierge.
Est-ce vrai?
Dans l'attente d'une réponse
Cordialement
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Merci
Bonjour,

Votre professeur fait certainement mention de cet article de loi qui impose au notaire de consulter le casier judiciaire national pour vérifier si l'acheteur ne présente pas, en date du de l'achat, de condamnation définitive à l’interdiction d’acheter un bien à usage d’hébergement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028780263&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20140327
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