Question sur le casier judiciaire
plbz
-
AN.Banker Messages postés 10689 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 10689 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Actuellement élève en BTS immobilier, mon professeur de droit immobilier, nous fait savoir que nous ne pouvons pas investir sur l'achat d'un bien immobilier si notre casier judiciaire n'est pas vierge.
Est-ce vrai?
Dans l'attente d'une réponse
Cordialement
Actuellement élève en BTS immobilier, mon professeur de droit immobilier, nous fait savoir que nous ne pouvons pas investir sur l'achat d'un bien immobilier si notre casier judiciaire n'est pas vierge.
Est-ce vrai?
Dans l'attente d'une réponse
Cordialement
A voir également:
- Question sur le casier judiciaire
- Casier judiciaire b3 - Guide
- Aide soignant casier judiciaire - Forum Justice
- Demande d’un extrait de casier judiciaire n 2 ✓ - Forum Justice
- Que veut dire résultat à vérifier sur casier judiciaire - Forum Justice
- Lettre effacement casier judiciaire b2 forum - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
Votre professeur fait certainement mention de cet article de loi qui impose au notaire de consulter le casier judiciaire national pour vérifier si l'acheteur ne présente pas, en date du de l'achat, de condamnation définitive à l’interdiction d’acheter un bien à usage d’hébergement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028780263/2014-03-27/
Votre professeur fait certainement mention de cet article de loi qui impose au notaire de consulter le casier judiciaire national pour vérifier si l'acheteur ne présente pas, en date du de l'achat, de condamnation définitive à l’interdiction d’acheter un bien à usage d’hébergement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028780263/2014-03-27/
La législation juridique et financière évolue en permanence...