Question sur le casier judiciaire
plbz
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AN.Banker Messages postés 10738 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Actuellement élève en BTS immobilier, mon professeur de droit immobilier, nous fait savoir que nous ne pouvons pas investir sur l'achat d'un bien immobilier si notre casier judiciaire n'est pas vierge.
Est-ce vrai?
Dans l'attente d'une réponse
Cordialement
Actuellement élève en BTS immobilier, mon professeur de droit immobilier, nous fait savoir que nous ne pouvons pas investir sur l'achat d'un bien immobilier si notre casier judiciaire n'est pas vierge.
Est-ce vrai?
Dans l'attente d'une réponse
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Votre professeur fait certainement mention de cet article de loi qui impose au notaire de consulter le casier judiciaire national pour vérifier si l'acheteur ne présente pas, en date du de l'achat, de condamnation définitive à l’interdiction d’acheter un bien à usage d’hébergement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028780263/2014-03-27/
La législation juridique et financière évolue en permanence...