Question sur le casier judiciaire
plbz
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28 août 2019 à 16:06
AN.Banker Messages postés 10089 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 28 août 2019 à 16:13
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AN.Banker
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28 août 2019 à 16:13
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Bonjour,
Votre professeur fait certainement mention de cet article de loi qui impose au notaire de consulter le casier judiciaire national pour vérifier si l'acheteur ne présente pas, en date du de l'achat, de condamnation définitive à l’interdiction d’acheter un bien à usage d’hébergement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028780263/2014-03-27/
Votre professeur fait certainement mention de cet article de loi qui impose au notaire de consulter le casier judiciaire national pour vérifier si l'acheteur ne présente pas, en date du de l'achat, de condamnation définitive à l’interdiction d’acheter un bien à usage d’hébergement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028780263/2014-03-27/