Question sur le casier judiciaire
plbz
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28 août 2019 à 16:06
AN.Banker Messages postés 10536 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mars 2025 - 28 août 2019 à 16:13
AN.Banker Messages postés 10536 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mars 2025 - 28 août 2019 à 16:13
Bonjour
Actuellement élève en BTS immobilier, mon professeur de droit immobilier, nous fait savoir que nous ne pouvons pas investir sur l'achat d'un bien immobilier si notre casier judiciaire n'est pas vierge.
Est-ce vrai?
Dans l'attente d'une réponse
Cordialement
Actuellement élève en BTS immobilier, mon professeur de droit immobilier, nous fait savoir que nous ne pouvons pas investir sur l'achat d'un bien immobilier si notre casier judiciaire n'est pas vierge.
Est-ce vrai?
Dans l'attente d'une réponse
Cordialement
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AN.Banker
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11 mars 2025
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28 août 2019 à 16:13
28 août 2019 à 16:13
Bonjour,
Votre professeur fait certainement mention de cet article de loi qui impose au notaire de consulter le casier judiciaire national pour vérifier si l'acheteur ne présente pas, en date du de l'achat, de condamnation définitive à l’interdiction d’acheter un bien à usage d’hébergement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028780263/2014-03-27/
Votre professeur fait certainement mention de cet article de loi qui impose au notaire de consulter le casier judiciaire national pour vérifier si l'acheteur ne présente pas, en date du de l'achat, de condamnation définitive à l’interdiction d’acheter un bien à usage d’hébergement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028780263/2014-03-27/