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Question sur le casier judiciaire

plbz - 28 août 2019 à 16:06
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 28 août 2019 à 16:13
Bonjour
Actuellement élève en BTS immobilier, mon professeur de droit immobilier, nous fait savoir que nous ne pouvons pas investir sur l'achat d'un bien immobilier si notre casier judiciaire n'est pas vierge.
Est-ce vrai?
Dans l'attente d'une réponse
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 9 025
28 août 2019 à 16:13
Bonjour,

Votre professeur fait certainement mention de cet article de loi qui impose au notaire de consulter le casier judiciaire national pour vérifier si l'acheteur ne présente pas, en date du de l'achat, de condamnation définitive à l’interdiction d’acheter un bien à usage d’hébergement.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028780263/2014-03-27/
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