Inaptitude en maladie professionnelle

- - Dernière réponse :  nenuphar - 28 août 2019 à 19:00
Bonjour,
Pouvez vous me confirmer dans ma situation au droit au chômage normalement immédiat hors j ai reçu courrier pôle emploi qui me dit que mes droits commenceront le 20 novembre je comprends pas
Merci à vous
Cordialement
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Bonjour,

Quel est le motif de la rupture du contrat de travail qui a été indiqué sur la copie de l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi (rubrique 5) ?

A vous lire,

Cordialement.
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Le motif de fin de contrat est "licenciement pour inaptitude physique d origine professionnelle"
Merci à vous
Cordialement
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Si c'est bien le motif indiqué sur l'attestation Pôle Emploi reste à savoir quels sont les différés qui vous ont été appliqués.

Sur la notification d'ouverture de droits de Pôle Emploi, vous avez le calcul de vos droits où il est indiqué le nombre de jours de différé pour vos indemnités compensatrices de congés payés, le nombre de jours de différé pour les indemnités de rupture de votre contrat (indemnités supra légales), et les 7 jours de carence. Qu'est-il noté ?

En cas d'inaptitude professionnelle, pas de différé sur l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis , pas de différé sur l'indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (si convention plus favorable le montant au delà sera considéré comme des indemnités supra légales et va générer un différé d'indemnisation).

Il arrive que Pôle Emploi calcule un différé à tord en ne prenant pas en compte le caractère professionnel de l'inaptitude (ou que l'attestation soit mal remplie) et donc a appliqué à tord ou à cause d'une attestation mal remplie un différé pour l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que sur la moitié de l'indemnité spéciale de licenciement. C'est peut être une piste... sans tous les éléments il est difficile de vous affirmer qu'il y a eu une erreur mais si votre indemnisation commence à compter du 20/11 soit c'est cette erreur soit vous avez eu des indemnités supra légales assez conséquentes et/ou un solde congés payés assez élevé ...

Sur l'attestation Pôle Emploi rubrique 6.3, sauf erreur de ma part, vérifier que que votre indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement a bien été mise à spéciale de licenciement et que l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis a bien été mise autres indemnités légales.

Et rubrique 4 au niveau de préavis que rien n'a été remplie.

A vous lire
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