Separation proprietaires vente appartement
Bonjour
Mon ami est propriétaire avec son ex compagne d'un appartement depuis 2009. Lors de la séparation, ne souhaitant pas vendre à perte, il a été convenu de mettre le bien en location. L'ex compagne réglait les mensualités et percevait les loyers.
A ma connaissance, il n'y a pas d'ecrit de leur accord. Aujourd'hui 10 ans après, mon ami souhaite vendre l'appartement. A t'elle le droit de lui reclamer 50% des mensualités du prêt qu'elle a réglé avec les loyers perçus ? Et concernant les loyers, a t'elle le droit de se faire du profit sans que lui n'y est droit ?
Merci pour vos réponses.
Sev
Mon ami est propriétaire avec son ex compagne d'un appartement depuis 2009. Lors de la séparation, ne souhaitant pas vendre à perte, il a été convenu de mettre le bien en location. L'ex compagne réglait les mensualités et percevait les loyers.
A ma connaissance, il n'y a pas d'ecrit de leur accord. Aujourd'hui 10 ans après, mon ami souhaite vendre l'appartement. A t'elle le droit de lui reclamer 50% des mensualités du prêt qu'elle a réglé avec les loyers perçus ? Et concernant les loyers, a t'elle le droit de se faire du profit sans que lui n'y est droit ?
Merci pour vos réponses.
Sev
1 réponse
-
ModérateurBonjour
oui elle a le droit, comme lui de refuser , et demander la moitié des loyers en contrepartie
comme dans toute séparation, il leur faudra trouver un accord faute de quoi la maison sera vendue aux enchères et les comptes soldés devant un Tribunal
-
-
Modérateurje vous ré explique : soit ils se mettent d’accord sur le prix de vente ( et ils vendent ) et ensuite ils font les comptes ( j'ai payé ça et encaissé ça ) , soit ils vendent et se déchirent ensuite sur la répartition du prix de vente ( après remboursement de la banque ) et ils attendent une décision de justice sur la répartition
soit ils ne s'entendent m^me pas pour la vente, l'un des deux saisi le Tribunal pour ordonner la vente aux enchères et ensuite la répartition sera fixée par le Tribunal en fonction des éléments fournis
Il n'y a pas de réponse précise, soit ils sont adultes , prennent un papier un crayon et une calculatrice, soit ils veulent se pourrir la vie et ça va au final coûter très cher
il n'est pas possible de répondre ligne par ligne à la question : elle a le droit .. -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...