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Separation proprietaires vente appartement

Sev_5266 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2019 - Modifié le 27 août 2019 à 06:35
Sev_5266 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2019 - 27 août 2019 à 12:50
Bonjour

Mon ami est propriétaire avec son ex compagne d'un appartement depuis 2009. Lors de la séparation, ne souhaitant pas vendre à perte, il a été convenu de mettre le bien en location. L'ex compagne réglait les mensualités et percevait les loyers.

A ma connaissance, il n'y a pas d'ecrit de leur accord. Aujourd'hui 10 ans après, mon ami souhaite vendre l'appartement. A t'elle le droit de lui reclamer 50% des mensualités du prêt qu'elle a réglé avec les loyers perçus ? Et concernant les loyers, a t'elle le droit de se faire du profit sans que lui n'y est droit ?

Merci pour vos réponses.
Sev

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
27 août 2019 à 08:10
Bonjour

oui elle a le droit, comme lui de refuser , et demander la moitié des loyers en contrepartie

comme dans toute séparation, il leur faudra trouver un accord faute de quoi la maison sera vendue aux enchères et les comptes soldés devant un Tribunal
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Sev_5266 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2019
27 août 2019 à 09:35
Mais c'est elle qui perçoit les loyers et rembourse les mensualités du prêt.
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kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
27 août 2019 à 11:02
je vous ré explique : soit ils se mettent d’accord sur le prix de vente ( et ils vendent ) et ensuite ils font les comptes ( j'ai payé ça et encaissé ça ) , soit ils vendent et se déchirent ensuite sur la répartition du prix de vente ( après remboursement de la banque ) et ils attendent une décision de justice sur la répartition

soit ils ne s'entendent m^me pas pour la vente, l'un des deux saisi le Tribunal pour ordonner la vente aux enchères et ensuite la répartition sera fixée par le Tribunal en fonction des éléments fournis

Il n'y a pas de réponse précise, soit ils sont adultes , prennent un papier un crayon et une calculatrice, soit ils veulent se pourrir la vie et ça va au final coûter très cher

il n'est pas possible de répondre ligne par ligne à la question : elle a le droit ..
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Sev_5266 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2019
27 août 2019 à 12:50
Merci beaucoup pour votre réponse.
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