Quitter une location avant signature du bail
Kimikong
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Modifié le 26 août 2019 à 01:33
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 26 août 2019 à 06:20
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 26 août 2019 à 06:20
A voir également:
- Engagement de location avant signature du bail
- Lettre d'engagement - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Avenant bail location pdf ✓ - Forum Immobilier
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
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djivi38
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26 août 2019 à 02:10
26 août 2019 à 02:10
bonjour,
"j'ai déjà payé un loyer bimestriel"
Location dans quel pays ?
"J'ai signé juste le document des engagements de location"
???
Qui est votre bailleur ?
cdt.
"j'ai déjà payé un loyer bimestriel"
Location dans quel pays ?
"J'ai signé juste le document des engagements de location"
???
Qui est votre bailleur ?
cdt.
C'est une location à Nancy, France. Mon bailleur est un particulier. Mais il possède son propre agence. Cependant, j'ai pas dû payer le frais d'agence.
Cdt
Cdt
djivi38
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26 août 2019 à 02:40
26 août 2019 à 02:40
Merci... de votre réponse... qui me laisse patoise ! Ce particulier qui possède sa propre agence immobilière ... et qui ne sait pas comment un contrat de location doit se passer !!!
Je ne sais pas ce que contient ce "document des engagements de location"... cependant la loi du 6/7/1989 dit que, pour la résidence principale d'un locataire, tant que le contrat de location n'est pas signé, le bailleur n'est pas engagé à donner à louer et le locataire n'est pas engagé à prendre en location.
Le problème, c'est que vous avez réceptionné les clés et fait l'EDLE !
De plus, le DG se donne à la signature du contrat de location et ensuite, le 1° (loyer + charges) se verse lors de l'EDLE avec remise des clés.
C'est ce que je dis dans mon topo sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
C'est vous qui avez demandé de payer vos loyers par 2 mois à la fois (bimestriellement) ?
Pourquoi le contrat de location n'a pas été signé avant de faire l'EDLE et la remise des clés ?
Attendez d'autres réponses ici et/ou contactez l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Je ne sais pas ce que contient ce "document des engagements de location"... cependant la loi du 6/7/1989 dit que, pour la résidence principale d'un locataire, tant que le contrat de location n'est pas signé, le bailleur n'est pas engagé à donner à louer et le locataire n'est pas engagé à prendre en location.
Le problème, c'est que vous avez réceptionné les clés et fait l'EDLE !
De plus, le DG se donne à la signature du contrat de location et ensuite, le 1° (loyer + charges) se verse lors de l'EDLE avec remise des clés.
C'est ce que je dis dans mon topo sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
C'est vous qui avez demandé de payer vos loyers par 2 mois à la fois (bimestriellement) ?
Pourquoi le contrat de location n'a pas été signé avant de faire l'EDLE et la remise des clés ?
Attendez d'autres réponses ici et/ou contactez l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
djivi38
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26 août 2019 à 06:13
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"Merci... de votre réponse... qui me laisse patoise !"
Bien sûr, vous aurez corrigé... il faut lire "pantoise" !
Bien sûr, vous aurez corrigé... il faut lire "pantoise" !
C'est le propriétaire qui m'a demandé un loyer bimestriel. J'ai démandé aussi le bail le jour de l'EDLE mais il a dit qu'il lui faut un mois pour le rédiger.
Juste pour votre info : je suis etranger donc pas du tout les connaissances sur les législations française.
Juste pour votre info : je suis etranger donc pas du tout les connaissances sur les législations française.
djivi38
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26 août 2019 à 03:06
26 août 2019 à 03:06
Pas de souci, j'avais bien cru comprendre que vous étiez étranger... et que votre bailleur en profite !
Un contrat de location (qu'elle soit "meublée" ou "nue"), modèle loi ALUR obligatoire, se télécharge sur le NET en 15 secondes et se remplit... en 1 HEURE au plus... surtout pour un bailleur agent immobilier ! Ce bailleur se fout de vous !
Lisez mon topo : vous y trouverez ce qu'il vous savoir sur la location, entre autre, que le locataire a le LIBRE CHOIX de son mode de paiement.
De plus, si un locataire préfère payer chaque mois, le bailleur a obligation d'accepter.
Conseil : payez par VIREMENTS, afin de garder la main sur vos comptes (c'est vous qui donnez un loyer, pas le bailleur qui se sert dans vos comptes) : le bailleur a obligation, si vous le lui demandez, de vous donner son RIB.
Aussi, si vous avez besoin de quittances de loyers, il vous faudra les demander au bailleur : à partir de votre demande, il aura obligation de vous les fournir gratuitement.
cdt.
Un contrat de location (qu'elle soit "meublée" ou "nue"), modèle loi ALUR obligatoire, se télécharge sur le NET en 15 secondes et se remplit... en 1 HEURE au plus... surtout pour un bailleur agent immobilier ! Ce bailleur se fout de vous !
Lisez mon topo : vous y trouverez ce qu'il vous savoir sur la location, entre autre, que le locataire a le LIBRE CHOIX de son mode de paiement.
De plus, si un locataire préfère payer chaque mois, le bailleur a obligation d'accepter.
Conseil : payez par VIREMENTS, afin de garder la main sur vos comptes (c'est vous qui donnez un loyer, pas le bailleur qui se sert dans vos comptes) : le bailleur a obligation, si vous le lui demandez, de vous donner son RIB.
Aussi, si vous avez besoin de quittances de loyers, il vous faudra les demander au bailleur : à partir de votre demande, il aura obligation de vous les fournir gratuitement.
cdt.
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djivi38
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Modifié le 26 août 2019 à 07:00
Modifié le 26 août 2019 à 07:00
bonjour,
Mes excuses pour ma 1ère réponse :-(
(Je ne l'efface pas car les liens peuvent vous être utiles)
En fait, du fait que vous avez donné un DG (contre reçu ?), qu'il y a eu un EDLE (signé du bailleur et de vous ?), que vous avez reçu les clés et payé 2 loyers (contre quittances ?), vous dispose d'un bail verbal, aussi valable qu'un bail écrit :
https://www.gererseul.com/avant-ma-location/location-sans-bail-risques
Et si vous ne voulez plus de ce logement vous devez donner votre congé en respectant le préavis adéquat :
- location meublée : préavis de 1 mois
- location non meublée (nue) : préavis de 3 mois, sauf si cas de préavis réduit à 1 mois.
Voir ce lien très explicite et complet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Gardez une copie de vos courriers R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception), ainsi que les récépissés correspondants.
Vous pouvez également remettre en main propre du bailleur votre lettre de congé : dans ce cas, faire une copie identique à faire signer pour la conserver.
Enfin, vous pouvez mandater un huissier pour délivrer votre congé :c'est payant, mais votre préavis démarre dans ce cas au jour de son passage, même si bailleur absent.
Vous ferez un EDLSortant avec votre bailleur (signé des 2 parties et dont vous récupèrerez impérativement votre exemplaire après signatures)
Votre préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée/préavis réduit ou nue.
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois; sauf pour le cas de "zone tendue" où il suffit de mentionner ce motif dans le courrier de congé (pas besoin de justificatif, car il est d'ordre public).
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
Mes excuses pour ma 1ère réponse :-(
(Je ne l'efface pas car les liens peuvent vous être utiles)
En fait, du fait que vous avez donné un DG (contre reçu ?), qu'il y a eu un EDLE (signé du bailleur et de vous ?), que vous avez reçu les clés et payé 2 loyers (contre quittances ?), vous dispose d'un bail verbal, aussi valable qu'un bail écrit :
https://www.gererseul.com/avant-ma-location/location-sans-bail-risques
Et si vous ne voulez plus de ce logement vous devez donner votre congé en respectant le préavis adéquat :
- location meublée : préavis de 1 mois
- location non meublée (nue) : préavis de 3 mois, sauf si cas de préavis réduit à 1 mois.
Voir ce lien très explicite et complet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Gardez une copie de vos courriers R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception), ainsi que les récépissés correspondants.
Vous pouvez également remettre en main propre du bailleur votre lettre de congé : dans ce cas, faire une copie identique à faire signer pour la conserver.
Enfin, vous pouvez mandater un huissier pour délivrer votre congé :c'est payant, mais votre préavis démarre dans ce cas au jour de son passage, même si bailleur absent.
Vous ferez un EDLSortant avec votre bailleur (signé des 2 parties et dont vous récupèrerez impérativement votre exemplaire après signatures)
Votre préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée/préavis réduit ou nue.
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois; sauf pour le cas de "zone tendue" où il suffit de mentionner ce motif dans le courrier de congé (pas besoin de justificatif, car il est d'ordre public).
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...