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1 réponse
Utilisateur anonyme
26 août 2019 à 12:57
26 août 2019 à 12:57
Bonjour,
Vous venez d'acheter un logement occupé par un locataire ? (franchement on n'est pas censé deviner !!!!
Commencez par acheter au moins un bouquin ou une revue parce que comme bailleur vous semblez bien novice :
Exemple : une caution est une personne. la somme dont vous parlez est le DEPOT DE GARANTIE.
Et lisez quelques articles de la loi de 89 (que vous devriez connaitre en entier !)
notifier = courrier RAR dans lequel vous mettez l'attestation du notaire et votre RIB
Donc l'ancien bailleur doit vous verser cette somme lors de la vente.
Vous venez d'acheter un logement occupé par un locataire ? (franchement on n'est pas censé deviner !!!!
Commencez par acheter au moins un bouquin ou une revue parce que comme bailleur vous semblez bien novice :
Exemple : une caution est une personne. la somme dont vous parlez est le DEPOT DE GARANTIE.
Et lisez quelques articles de la loi de 89 (que vous devriez connaitre en entier !)
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
notifier = courrier RAR dans lequel vous mettez l'attestation du notaire et votre RIB
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
Donc l'ancien bailleur doit vous verser cette somme lors de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...