Démarches récupération caution, transmission RIB au locataire

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 26 août 2019 à 12:57
Bonjour,

Concernant les démarches de changement de RIB, récupération de caution etc, cela se passe-t-il chez le notaire ? Ou en amont avec le propriétaire ? Comment transmet-t-on son nouveau RIB au locataire , doit-on organiser un RDV avec celui-ci ? Mon futur locataire ne répond pas à mes appels...Du coup compliqué de lui transmettre mon RIB.
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Merci
Bonjour,
Vous venez d'acheter un logement occupé par un locataire ? (franchement on n'est pas censé deviner !!!!

Commencez par acheter au moins un bouquin ou une revue parce que comme bailleur vous semblez bien novice :
Exemple : une caution est une personne. la somme dont vous parlez est le DEPOT DE GARANTIE.

Et lisez quelques articles de la loi de 89 (que vous devriez connaitre en entier !)

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

notifier = courrier RAR dans lequel vous mettez l'attestation du notaire et votre RIB

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

Donc l'ancien bailleur doit vous verser cette somme lors de la vente.

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