2 réponses
Utilisateur anonyme
24 août 2019 à 10:33
24 août 2019 à 10:33
Bonjour,
En France, si décision de justice la prescription est de 10 ans si aucun acte ou fait d'huissier n'est venu reporter cette prescription.
La 3ieme lettre en date est de la même teneur que la première sauf que elle jointe par une copie pour un juge (si je comprend bien) lui aussi qui n’est pas dans mon département.
Trop vague pour répondre sérieusement.
En France, si décision de justice la prescription est de 10 ans si aucun acte ou fait d'huissier n'est venu reporter cette prescription.
La 3ieme lettre en date est de la même teneur que la première sauf que elle jointe par une copie pour un juge (si je comprend bien) lui aussi qui n’est pas dans mon département.
Trop vague pour répondre sérieusement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2019 à 11:07
Merci pour votre réponse rapide.
Concernant la première partie de votre réponse, vous voulez dire que s’il y a une décision de justice dans les 10 ans (en l’occurrence avant 2020 dans mon cas) je suis redevable de la somme c’est bien ça? Si oui vers qui je dois me retourner pour un règlement échelonné par exemple, la société de recouvrement elle-même?
Pour la 2ieme partie, je me suis mal exprimé.
Après avoir reçu 3 lettres de la société de recouvrement étalées sur 3-4 mois me demandant de régler, la 3ieme contenait un document s’intitulant « demande en injonction de payer au juge du tribunal de grande instance » celle ci complétée par le nom du créancier (la société de recouvrement donc) et mon nom en débiteur. Mais non rempli ni par le greffier ni stipulant le résultat de la décision. En gros c’est une lettre quasi vierge mais avec l’entête cité plus haut. Et c’est cette partie que je n’ai pas compris.