Ordre des démarches en cas de séparation et rachat de maison
Anejne
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me sépare de mon compagnon (union libre) et je souhaite racheter la maison.
Nous nous sommes mis d accord mais j ai un souci sur la façon de procéder entre la banque et le notaire:
Le notaire a fait un projet d acte de vente avec tous les frais et le montant de la soulte, qu il a transmis au banquier.
Il me dit que tant que les fonds ne sont pas débloqués, il ne peut pas créer d acte définitif.
De son côté le banquier me dit ne pas pouvoir établir le prêt tant que les papiers ne sont pas signés chez le notaire.
Je suis complètement perdue, et ça fait 4 mois que ça dure.
Merci pour votre aide!
Je me sépare de mon compagnon (union libre) et je souhaite racheter la maison.
Nous nous sommes mis d accord mais j ai un souci sur la façon de procéder entre la banque et le notaire:
Le notaire a fait un projet d acte de vente avec tous les frais et le montant de la soulte, qu il a transmis au banquier.
Il me dit que tant que les fonds ne sont pas débloqués, il ne peut pas créer d acte définitif.
De son côté le banquier me dit ne pas pouvoir établir le prêt tant que les papiers ne sont pas signés chez le notaire.
Je suis complètement perdue, et ça fait 4 mois que ça dure.
Merci pour votre aide!
A voir également:
- Ordre des démarches en cas de séparation et rachat de maison
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Peut-on cocher la case l et t - Guide
- Démarches déménagement - Guide
- Easy cash rachat or avis - Forum Consommation
1 réponse
bonsoir
Parce que les deux ne parlent pas de la m^me chose
le notaire doit établir un compromis ou un acte de licitation faisant cesser l'indivision , qui reprend les accords entre les deux parties ( les conditions suspensives )
ce document une fois signé est envoyé au banquier qui peut alors débloquer les fonds ( vous faire une offre de prêt et tout le processus )
et pour la signature de l'acte le notaire demandera le déblocage des fonds
c'est votre notaire qui fait mal son travail , tant qu'il n'y pas d'accord signé avec votre ex la banque ne débloquera rien
Parce que les deux ne parlent pas de la m^me chose
le notaire doit établir un compromis ou un acte de licitation faisant cesser l'indivision , qui reprend les accords entre les deux parties ( les conditions suspensives )
ce document une fois signé est envoyé au banquier qui peut alors débloquer les fonds ( vous faire une offre de prêt et tout le processus )
et pour la signature de l'acte le notaire demandera le déblocage des fonds
c'est votre notaire qui fait mal son travail , tant qu'il n'y pas d'accord signé avec votre ex la banque ne débloquera rien
La législation juridique et financière évolue en permanence...