Rédaction BAIL
Louise
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour à tous,
Sur le point de louer un appartement, nous souhaitions avoir des précisions concernant la rédaction de notre bail.
En effet, nous sommes PACSés avec mon conjoint, mais le bail stipule que nous sommes tous deux célibataires, non lié par un pacte de solidarité.
Hors nous avions prévenu l'agence immobilière et avions fournis le justificatif. Et quand nous insistons pour qu'ils changent ce point, ils nous répondent que " ce n'est pas très important". Et nous ne comprenons pas la raison cette réponse.
De même, l'agence n'est pas capable de nous dire se que comprennent les 90€ de charge (les charges son payé aux forfaits). Nous pensions chauffage et eau froide - mais ne savent pas si cela inclue ou non la TOM.
Nous devons rentrer dans les lieux en milieu de semaine prochaine. Et nous pensons qu'il est normal d'avoir les réponses à ce genre de question,non? (Histoire de prévoir notre budget en fait).
Serez-vous en mesures de nous éclairer, merci d'avance.
Sur le point de louer un appartement, nous souhaitions avoir des précisions concernant la rédaction de notre bail.
En effet, nous sommes PACSés avec mon conjoint, mais le bail stipule que nous sommes tous deux célibataires, non lié par un pacte de solidarité.
Hors nous avions prévenu l'agence immobilière et avions fournis le justificatif. Et quand nous insistons pour qu'ils changent ce point, ils nous répondent que " ce n'est pas très important". Et nous ne comprenons pas la raison cette réponse.
De même, l'agence n'est pas capable de nous dire se que comprennent les 90€ de charge (les charges son payé aux forfaits). Nous pensions chauffage et eau froide - mais ne savent pas si cela inclue ou non la TOM.
Nous devons rentrer dans les lieux en milieu de semaine prochaine. Et nous pensons qu'il est normal d'avoir les réponses à ce genre de question,non? (Histoire de prévoir notre budget en fait).
Serez-vous en mesures de nous éclairer, merci d'avance.
A voir également:
- Rédaction BAIL
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
3 réponses
bonjour,
Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
Et lire aussi mon topo sur la TEOM (post 2) sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8291037-logement-en-location#p8291137
cdt.
Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
Et lire aussi mon topo sur la TEOM (post 2) sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8291037-logement-en-location#p8291137
cdt.
djivi38
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Et le contrat de location DOIT obligatoirement être un modèle Loi ALUR (téléchargeable) !
Bonjour,
Vous insistez pour avoir le détail des charges et pour que le bail précise que vous êtes pacsés. Non mais.
Si vous arrivez le jour de la signature et que le bail ne fait toujours pas mention de votre PACS et que vous n'avez toujours pas le détail de vos charges, vous enverrez une lettre recommandée AR pour leur rappeler que vous êtes pacsés et pour les mettre en demeure de vous préciser le détail des charges.
Cordialement,
Vous insistez pour avoir le détail des charges et pour que le bail précise que vous êtes pacsés. Non mais.
Si vous arrivez le jour de la signature et que le bail ne fait toujours pas mention de votre PACS et que vous n'avez toujours pas le détail de vos charges, vous enverrez une lettre recommandée AR pour leur rappeler que vous êtes pacsés et pour les mettre en demeure de vous préciser le détail des charges.
Cordialement,
Ça devient compliquer de louer je trouves - j'entends qu'ils ne peuvent pas connaître tous par cœur -mais ne pas savoir répondre et me dire que "ça ne change rien pour vous le contenu des charges". J'en crois pas mes oreilles.
Le loyer et les dépenses courantes sont, à mon sens des dépenses qui doivent être budgété à l'avance pour éviter les mauvaises surprise. je ne tiens pas à payer 90€ sans savoir à quoi cela correspond et ce que je dois rajouter au bout!
Le loyer et les dépenses courantes sont, à mon sens des dépenses qui doivent être budgété à l'avance pour éviter les mauvaises surprise. je ne tiens pas à payer 90€ sans savoir à quoi cela correspond et ce que je dois rajouter au bout!
Merci! la plupart de nos relations trouvent que "je me prend trop la tête avec mes budgets"!et que mon "cahier de compte s'est pour les mamie"! Dixit, ceux qui le 15 du mois peuvent plus t’offrir un café. J''ai appris comme ça - on ne dépenses pas inconsidérément, tous ce qui est à "usage unique" est a proscrire. Il faut savoir prévoir! En tout cas merci à tous pour les réponses. Je trouvais ça bizarre qu'ils ne me répondent pas. Mais, on ne se laissera pas faire!
Faut bien que je le remplisse mon cahier de mamie! ;)
Faut bien que je le remplisse mon cahier de mamie! ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...