Rédaction BAIL

Question

Bonjour à tous,

Sur le point de louer un appartement, nous souhaitions avoir des précisions concernant la rédaction de notre bail.

En effet, nous sommes PACSés avec mon conjoint, mais le bail stipule que nous sommes tous deux célibataires, non lié par un pacte de solidarité.

Hors nous avions prévenu l'agence immobilière et avions fournis le justificatif. Et quand nous insistons pour qu'ils changent ce point, ils nous répondent que " ce n'est pas très important". Et nous ne comprenons pas la raison cette réponse.

 

De même, l'agence n'est pas capable de nous dire se que comprennent les 90€ de charge (les charges son payé aux forfaits). Nous pensions chauffage et eau froide - mais ne savent pas si cela inclue ou non la TOM. 

Nous devons rentrer dans les lieux en milieu de semaine prochaine. Et nous pensons qu'il est normal d'avoir les  réponses à ce genre de question,non? (Histoire de prévoir notre budget en fait).

Serez-vous en mesures de nous éclairer, merci d'avance.

djivi38 · Answer

bonjour,

Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? »  dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement


h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947 

Les charges peuvent être mentionnées : 

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat). 
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM. 
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/ 

- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire. 
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location : 
- ce qu’elles comprennent exactement 
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel". 


Et lire aussi mon topo sur la TEOM (post 2) sur ce lien : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8291037-logement-en-location#p8291137


cdt.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vous insistez pour avoir le détail des charges et pour que le bail précise que vous êtes pacsés. Non mais.

Si vous arrivez le jour de la signature et que le bail ne fait toujours pas mention de votre PACS et que vous n'avez toujours pas le détail de vos charges, vous enverrez une lettre recommandée AR pour leur rappeler que vous êtes pacsés et pour les mettre en demeure de vous préciser le détail des charges.

Cordialement,

BmV · Answer

" ils nous répondent que " ce n'est pas très important"  " : puisque le fait de ne pas le mentionner n'est pas "important", a contrario ce n'est pas non plus "important" de le mentionner... 
Si ? 

;-)

Leur pseudo-argument ne vaut réellement rien.... 
--

Rédaction BAIL

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