Une maison sur faite sur
Cmoi
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Modifié le 23 août 2019 à 02:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 août 2019 à 22:48
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condorcet
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Modifié le 23 août 2019 à 08:21
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une demande de achat d une partie du terrain à été faite à notre demande , mais on reste sans réponse.
1 er. point :-ils n'ont absolument aucun intérêt de vous répondre sachant qu'ils sont propriétaires du terrain ET de la maison censée juridiquement leur appartenir.
2 ème point :- Rien ne les oblige à vendre ce qui leur appartient.
Que pouvons nous faire ?
Mettez-vous en rapport avec un notaire susceptible de concilier les intérêts entre les uns et les autres sans porter préjudice, ni avantager, les uns par rapport aux autres.
Sinon l'assistance d'un avocat sera nécessaire pour engager une éventuelle procédure judiciaire en laissant le soin de trancher le litige par un tribunal.
S'il est établi que votre mère a construit cette maison à ses frais, il y a tout lieu de penser que les propriétaires du terrain conserveront le terrain et la maison, en versant toutefois à votre mère la contrepartie de la valeur de la construction.
1 er. point :-ils n'ont absolument aucun intérêt de vous répondre sachant qu'ils sont propriétaires du terrain ET de la maison censée juridiquement leur appartenir.
2 ème point :- Rien ne les oblige à vendre ce qui leur appartient.
Que pouvons nous faire ?
Mettez-vous en rapport avec un notaire susceptible de concilier les intérêts entre les uns et les autres sans porter préjudice, ni avantager, les uns par rapport aux autres.
Sinon l'assistance d'un avocat sera nécessaire pour engager une éventuelle procédure judiciaire en laissant le soin de trancher le litige par un tribunal.
S'il est établi que votre mère a construit cette maison à ses frais, il y a tout lieu de penser que les propriétaires du terrain conserveront le terrain et la maison, en versant toutefois à votre mère la contrepartie de la valeur de la construction.
condorcet
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23 août 2019 à 22:48
23 août 2019 à 22:48
Dans ce cas, comment se fait il que ma mère reçoive depuis 2 ans maintenant un avis de paiement de taxe fonciere?
Je l'ignore.
Contactez les services du cadastre.
Il est surprenant qu'ayant construit depuis 27 ans, elle ne soit destinataire d'un avis d'imposition à son nom depuis 2 ans seulement.
Qui donc payait auparavant ?
Trop de points obscures dans cette affaire pour vous donner une réponse fiable
est il véridique qu'au bout d'un délai de 30 sur les lieux et sans réclamation de ma tante la propriété et le terrain sur laquelle elle a été construite reviennent de faits et de droits à ma mère?
il est possible d'acquérir la propriété d'un bien immeuble par prescription trentenaire.
Pour cela, certaines conditions doivent être remplies, selon l'article 2229 du code civil, à savoir une possession continue et non interrompue, publique, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire.
Il faut faire reconnaître ce droit auprès d'un tribunal, il n'est pas attribué automatiquement.
A priori, le fait d'avoir payé l'impôt foncier pendant plus de 30 ans constitue un acte "en tant que propriétaire" mais les conditions précédentes doivent impérativement être remplies.
(copier-coller)
Droit: La notion de possession et la prescription acquisitive
https://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1061-Droit-La-notion-de-possession-et-la-prescription-acquisitive-page-2.html
Je l'ignore.
Contactez les services du cadastre.
Il est surprenant qu'ayant construit depuis 27 ans, elle ne soit destinataire d'un avis d'imposition à son nom depuis 2 ans seulement.
Qui donc payait auparavant ?
Trop de points obscures dans cette affaire pour vous donner une réponse fiable
est il véridique qu'au bout d'un délai de 30 sur les lieux et sans réclamation de ma tante la propriété et le terrain sur laquelle elle a été construite reviennent de faits et de droits à ma mère?
il est possible d'acquérir la propriété d'un bien immeuble par prescription trentenaire.
Pour cela, certaines conditions doivent être remplies, selon l'article 2229 du code civil, à savoir une possession continue et non interrompue, publique, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire.
Il faut faire reconnaître ce droit auprès d'un tribunal, il n'est pas attribué automatiquement.
A priori, le fait d'avoir payé l'impôt foncier pendant plus de 30 ans constitue un acte "en tant que propriétaire" mais les conditions précédentes doivent impérativement être remplies.
(copier-coller)
Droit: La notion de possession et la prescription acquisitive
https://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1061-Droit-La-notion-de-possession-et-la-prescription-acquisitive-page-2.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2019 à 21:39
Dans ce cas, comment se fait il que ma mère reçoive depuis 2 ans maintenant un avis de paiement de taxe fonciere?
De plus, est il véridique qu'au bout d'un délai de 30 sur les lieux et sans réclamation de ma tante la propriété et le terrain sur laquelle elle a été construite reviennent de faits et de droits à ma mère?
Merci d'avance.