Accord destruction d’un véhicule avec héritier majeur sous tutelle
Lilas
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23 août 2019 à 08:39
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 août 2019 à 09:57
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roudoudou22
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23 août 2019 à 09:57
23 août 2019 à 09:57
Suite au décès de mon père en mars 2019, la succession sera ouverte à compter de mi octobre.
Non, la succession s'est ouverte le jour du décès par le seul fait de ce décès.
Le notaire à précisé oralement hier que la tutrice avait tout à fait le pouvoir de donner son accord pour la destruction du véhicule sans l’accord du juge des tutelles.
C'est exact
Des héritiers envisagent le refus de paiement de la prochaine échéance de l’assurance.
On les comprend, mais dans ce cas il ne pourront plus utiliser le véhicule, même pour l'emmener à la casse.
Il suggère d’intégrer les factures dans la succession.
Quelles factures ? seules celles concernant une prestation effectuée avant le décès, et non payées au jour du décès peuvent être admises au passif de succession.
Quelle solution puis-je envisager pour débloquer la situation ?
Relancez la tutrice, proposer le véhicule gratuitement sur un site de vente, ....
Non, la succession s'est ouverte le jour du décès par le seul fait de ce décès.
Le notaire à précisé oralement hier que la tutrice avait tout à fait le pouvoir de donner son accord pour la destruction du véhicule sans l’accord du juge des tutelles.
C'est exact
Des héritiers envisagent le refus de paiement de la prochaine échéance de l’assurance.
On les comprend, mais dans ce cas il ne pourront plus utiliser le véhicule, même pour l'emmener à la casse.
Il suggère d’intégrer les factures dans la succession.
Quelles factures ? seules celles concernant une prestation effectuée avant le décès, et non payées au jour du décès peuvent être admises au passif de succession.
Quelle solution puis-je envisager pour débloquer la situation ?
Relancez la tutrice, proposer le véhicule gratuitement sur un site de vente, ....