Certificat de non appel
Sam
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J’ai eu recours au prud’homme il y a 3 ans. Nous avons gagné contre la parti adverse
Cela fait 6 mois que mon avocat a demander un certificat de non appel de la partie adverse , à ce jour il ne l’a pas reçu.
Notre dossier a été transmis à un huissier qui ne peu rien faire sans cette attestation
Quels sont nos recours ?
Merci par avance
J’ai eu recours au prud’homme il y a 3 ans. Nous avons gagné contre la parti adverse
Cela fait 6 mois que mon avocat a demander un certificat de non appel de la partie adverse , à ce jour il ne l’a pas reçu.
Notre dossier a été transmis à un huissier qui ne peu rien faire sans cette attestation
Quels sont nos recours ?
Merci par avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...