FRAIS MIS A DISPOSITION ACHAT VEHICULE NEUF
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RE13
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dimanche 10 février 2013
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Modifié par RE13 le 10/02/2013 à 16:12
RE13 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 10 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013 - 12 févr. 2013 à 07:33
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dany311
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16 avril 2024
6 167
12 févr. 2013 à 00:27
12 févr. 2013 à 00:27
bonjour
vous pouvez lire ceci
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Vehicule-neuf-achat-chez-un-professionnel
et plus particulièrement
Les documents de vente
Plusieurs documents doivent être remis au client :
Un document d'information comportant :
la dénomination de vente ;
le prix de vente TTC : cette somme inclut obligatoirement les éventuels frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d'un jeu de plaques définitives) ; la pratique consistant à facturer des frais ou forfaits de mise à la route en supplément est interdite ;
le prix des frais facultatifs correspondant à des prestations particulières demandées par le consommateur ;
la date limite de livraison.
Ce document est obligatoirement donné à l'acheteur avant tout accord sur une offre. Le bon de commande peut en tenir lieu.
vous pouvez lire ceci
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Vehicule-neuf-achat-chez-un-professionnel
et plus particulièrement
Les documents de vente
Plusieurs documents doivent être remis au client :
Un document d'information comportant :
la dénomination de vente ;
le prix de vente TTC : cette somme inclut obligatoirement les éventuels frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d'un jeu de plaques définitives) ; la pratique consistant à facturer des frais ou forfaits de mise à la route en supplément est interdite ;
le prix des frais facultatifs correspondant à des prestations particulières demandées par le consommateur ;
la date limite de livraison.
Ce document est obligatoirement donné à l'acheteur avant tout accord sur une offre. Le bon de commande peut en tenir lieu.