FRAIS MIS A DISPOSITION ACHAT VEHICULE NEUF

Résolu
RE13 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 10 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013 - Modifié par RE13 le 10/02/2013 à 16:12
RE13 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 10 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013 - 12 févr. 2013 à 07:33
Bonjour,

J' ai vu sur différents Forum que les frais Frais de mis à disposition sont inclus dans prix TTC du véhicule; OK mais comment s' y retrouver :Ils sont inclus dans Prix catalogue TTC- Prix Net TTC ou Montant Total TTC ?

Ma proposition - concessionnaire est établie ainsi : ( chiffres fictifs )

1) Prix catalogue TTC véhicule : 25 000

2) Prix catalogue + options - remise = Prix net TTC 26 680

3) Prestations : C.Grise + Mis A Dispo : 600

4) Montant Total TTC: 27 280

Hormis la carte grise , ai je donc à les payer ou non ?

Merci pour votre réponse

14 réponses

dany311 Messages postés 20336 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 23 février 2024 6 093
12 févr. 2013 à 00:27
bonjour

vous pouvez lire ceci
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Vehicule-neuf-achat-chez-un-professionnel

et plus particulièrement

Les documents de vente
Plusieurs documents doivent être remis au client :

Un document d'information comportant :
la dénomination de vente ;
le prix de vente TTC : cette somme inclut obligatoirement les éventuels frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d'un jeu de plaques définitives) ; la pratique consistant à facturer des frais ou forfaits de mise à la route en supplément est interdite ;
le prix des frais facultatifs correspondant à des prestations particulières demandées par le consommateur ;
la date limite de livraison.
Ce document est obligatoirement donné à l'acheteur avant tout accord sur une offre. Le bon de commande peut en tenir lieu.
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