Résilier un bail
Clo
-
22 août 2019 à 00:41
djivi38 Messages postés 52082 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 22 août 2019 à 01:42
djivi38 Messages postés 52082 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 22 août 2019 à 01:42
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3 réponses
djivi38
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22 août 2019 à 00:58
22 août 2019 à 00:58
BONJOUR à vous aussi,
malheureusement pour vous quand on signe un contrat de location on s'engage à prendre en location le logement décrit sur le contrat.
Quand on n'en veut plus, on donne son congé en respectant le préavis adéquat :
- 1 mois si location meublée ou si cas de préavis réduit à 1 mois pour une location nue,
- 3 mois pour location nue hors cas de préavis réduit à 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après.
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois, ou, si c'est encore avantageux pour le locataire, un 2° congé peut être donné, accompagné cette fois du justificatif du motif invoqué.
Seul le motif de "zone tendue" ne demande pas d'être justifié, car d'ordre public, mais doit absolument être mentionné dans le courrier de congé.
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
Je suppose que vous n'avez pas eu les clés puisque la date d'effet du 25/08 n'est pas encore passée : donc vous n'avez pas encore eu accès à ce logement, et par conséquent, pas de dégradations : donc le montant intégral de votre DG (Dépôt de Garantie) de 920 € (uniquement pour le DG ? Ou avec le 1° loyer en plus ?) doit vous être restitué au pire sous 1 mois.
cdt.
malheureusement pour vous quand on signe un contrat de location on s'engage à prendre en location le logement décrit sur le contrat.
Quand on n'en veut plus, on donne son congé en respectant le préavis adéquat :
- 1 mois si location meublée ou si cas de préavis réduit à 1 mois pour une location nue,
- 3 mois pour location nue hors cas de préavis réduit à 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après.
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois, ou, si c'est encore avantageux pour le locataire, un 2° congé peut être donné, accompagné cette fois du justificatif du motif invoqué.
Seul le motif de "zone tendue" ne demande pas d'être justifié, car d'ordre public, mais doit absolument être mentionné dans le courrier de congé.
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
Je suppose que vous n'avez pas eu les clés puisque la date d'effet du 25/08 n'est pas encore passée : donc vous n'avez pas encore eu accès à ce logement, et par conséquent, pas de dégradations : donc le montant intégral de votre DG (Dépôt de Garantie) de 920 € (uniquement pour le DG ? Ou avec le 1° loyer en plus ?) doit vous être restitué au pire sous 1 mois.
cdt.
Bonsoir en effet veuillez m excuser. Et merci déjà pour votre 1ère réponse.
Donc je peux envoyer une RAR demain pour dire que nous ne voulons plus louer pour mon fils étudiant parce que
1- le prix à été augmenté de 50€ au moment de la signature par rapport à une annonce au bon coin que je n avais pas sous la main pour le prouver
2- je ne peux pas confier des documents personnels à un propriétaire qui se comporte comme ça parce que jusqu’où il ira.
3- Le propriétaire a de plus present son bail sur un formulaire qui n est pas.
Je souhaite récupérer mon chèque de 920€ pour lequel il ne m a donné aucun reçu.
Ces justifications sont elles suffisantes?
En vous remerciant,
Donc je peux envoyer une RAR demain pour dire que nous ne voulons plus louer pour mon fils étudiant parce que
1- le prix à été augmenté de 50€ au moment de la signature par rapport à une annonce au bon coin que je n avais pas sous la main pour le prouver
2- je ne peux pas confier des documents personnels à un propriétaire qui se comporte comme ça parce que jusqu’où il ira.
3- Le propriétaire a de plus present son bail sur un formulaire qui n est pas.
Je souhaite récupérer mon chèque de 920€ pour lequel il ne m a donné aucun reçu.
Ces justifications sont elles suffisantes?
En vous remerciant,
djivi38
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22 août 2019 à 01:24
22 août 2019 à 01:24
Vous n'avez PAS besoin de donner des raisons. Vous donnez congé et c'est tout. Et vous réclamez votre chèque en retour.
La seule fois où un signataire de contrat doit justifier quelque chose, c'est quand il a droit à un préavis réduit à 1 mois (sauf pour le motif de zone tendue).
Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
La seule fois où un signataire de contrat doit justifier quelque chose, c'est quand il a droit à un préavis réduit à 1 mois (sauf pour le motif de zone tendue).
Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
Merci beaucoup. Même si je suis engagée sur un an je peux faire ça? Pas de justification nécessaire mais il va donc garder un mois de location c est bien ça ?
djivi38
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Modifié le 22 août 2019 à 02:00
Modifié le 22 août 2019 à 02:00
"Même si je suis engagée sur un an je peux faire ça? "
OUI, un locataire peut donner congé A TOUT MOMENT : article 12 de la loi du 6 juillet 1989 déjà donné.
"Pas de justification nécessaire" : c'est ça, PAS de justification à donner. Juste si le motif de "zone tendue" est invoqué pour avoir un préavis réduit à 1 mois, ce motif est à mentionner dans le courrier.
"il va donc garder un mois de location c est bien ça ?"
OUI, si vous avez un préavis de 1 mois (location meublée ?) et il devra vous restituer l'intégralité de votre DG dans le mois qui suit la réception de votre courrier R+AR.
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
En remplaçant les mots "prendre effet le... (date), soit..." par "prendra effet 1 mois (ou 3 mois selon votre cas) à partir de la réception de cette lettre recommandée.
OUI, un locataire peut donner congé A TOUT MOMENT : article 12 de la loi du 6 juillet 1989 déjà donné.
"Pas de justification nécessaire" : c'est ça, PAS de justification à donner. Juste si le motif de "zone tendue" est invoqué pour avoir un préavis réduit à 1 mois, ce motif est à mentionner dans le courrier.
"il va donc garder un mois de location c est bien ça ?"
OUI, si vous avez un préavis de 1 mois (location meublée ?) et il devra vous restituer l'intégralité de votre DG dans le mois qui suit la réception de votre courrier R+AR.
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
En remplaçant les mots "prendre effet le... (date), soit..." par "prendra effet 1 mois (ou 3 mois selon votre cas) à partir de la réception de cette lettre recommandée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...