Rachat de soulte
Anniebiz
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils est en pleine séparation et souhaite reprendre le bien à son nom.
La valeur de la maison est nettement inférieure à celle de l'acquisition le bien est estimé dans une fourchette de 155000 à 160 000 € pour un capital restant dû de 143 000 € soit un delta à partager de 17 000€.
Ma question est celle-ci :
Lors de l'acquisition mon fils à verser dans l'opération 26 000 € (apport personnel et frais de notaire) sa conjointe aucun et aucune mention n'a été porté dans l'acte mais nous avons les pièces justificatives de ce versement. Pour la soulte le notaire en tiendra compte ou pas?
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
À.B
Mon fils est en pleine séparation et souhaite reprendre le bien à son nom.
La valeur de la maison est nettement inférieure à celle de l'acquisition le bien est estimé dans une fourchette de 155000 à 160 000 € pour un capital restant dû de 143 000 € soit un delta à partager de 17 000€.
Ma question est celle-ci :
Lors de l'acquisition mon fils à verser dans l'opération 26 000 € (apport personnel et frais de notaire) sa conjointe aucun et aucune mention n'a été porté dans l'acte mais nous avons les pièces justificatives de ce versement. Pour la soulte le notaire en tiendra compte ou pas?
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
À.B
3 réponses
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Bonjour
Quelle est la situation matrimoniale de votre fils? -
Bonjour
Merci pour votre intérêt !
En union libre. Ils ont chacun un compte perso + 1 compte joint pour le prêt immobilier et les charges
Cordialement
Annibiz -
Bonjour
Ce sont donc des concubins. En conséquence seule,règle, à prendre en compte , la répartition
de propriété indiquée dans l'acte.
Valeur de l'immeuble: 160000 euros
Remboursement prêt 143000
Reste 17000
Montant de la soulte après reprise de ta totalité"du prêt 8500 euros ; les 26000 passent "en profits et pertes" en raison de la situation de concubinage qui ne comporte aucune règle.L'opération sera soumise au DMTO de 5,8% sur la valeur totale du bien plus les émoluments et débours du notaire.Bien entendu s'y ajouteront également les frais de reprise de l'emprunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...