Échange de lots
ValC
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Est-il possible d'échanger les lots de 2 des donataires, (sans soulte car les biens sont de même valeur) dans une donation partage faite il y a qques années ?
Comme ça concerne de l'immobilier, je suppose qu'il faut passer devant notaire, à quel prix ?
Merci
Comme ça concerne de l'immobilier, je suppose qu'il faut passer devant notaire, à quel prix ?
Merci
2 réponses
Est-il possible d'échanger les lots de 2 des donataires,
Bien sûr, mais un échange s'analyse en une double vente. Vous devrez donc payer les frais de cession des biens échangés qui seront estimés à leur valeur au jour de l'échange. Vous aurez peut être à acquitter l'impôt sur les plus-values et les contributions sociales associées.
Cela fera aussi repartir à zero le compteur "durée de détention" pour apprécier dans l'avenir l'abattement applicable à une éventuelle plus-value en cas de vente.
Bien sûr, mais un échange s'analyse en une double vente. Vous devrez donc payer les frais de cession des biens échangés qui seront estimés à leur valeur au jour de l'échange. Vous aurez peut être à acquitter l'impôt sur les plus-values et les contributions sociales associées.
Cela fera aussi repartir à zero le compteur "durée de détention" pour apprécier dans l'avenir l'abattement applicable à une éventuelle plus-value en cas de vente.
Comme ça concerne de l'immobilier, je suppose qu'il faut passer devant notaire,
Votre supposition est exacte.
Tout changement de propriétaire dans l'immobilier doit faire l'objet d'un acte authentique pour être publié auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) entraînant cette "mutation cadastrale", terme connu de tous.
à quel prix ?
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
Votre supposition est exacte.
Tout changement de propriétaire dans l'immobilier doit faire l'objet d'un acte authentique pour être publié auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) entraînant cette "mutation cadastrale", terme connu de tous.
à quel prix ?
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
Devrais-je payer la taxe de publicité foncière sur la nue-propriété ou la pleine propriété ?
Vous ne l'aviez pas précisé dans votre premier message.
Bien entendu, si cet échange se réalise du vivant du donateur, détenteur de l'usufruit, l'opération portera sur la valeur fiscale de la nue-propriété.
La différence à la base ne doit pas être importante.
Vous ne l'aviez pas précisé dans votre premier message.
Bien entendu, si cet échange se réalise du vivant du donateur, détenteur de l'usufruit, l'opération portera sur la valeur fiscale de la nue-propriété.
La différence à la base ne doit pas être importante.
Et pourtant la clair de notaire me dit ne pas savoir avant publication si la taxe sera sur la nue propriété ou la pleine propriété (somme bien différente)
Elle n'est pas claire votre "clerc".
Lorsque l'on a des doutes l'on vérifie avant de répondre.
Ce n'est pas déshonorant de dire "je ne sais pas, je vais chercher" !
Je suis en mesure de vous confirmer que la T.P.F. est perçue sur la valeur du bien concerné par la mutation.
Si cette mutation intervient au cours de la vie du donateur, juridiquement elle ne peut que porter sur la nue-propriété sachant, qu'ensuite, cet usufruit reviendra naturellement,sans frais ni formalité, au nu-propriétaire à l'extinction des droits de l'usufruitier.
Elle n'est pas claire votre "clerc".
Lorsque l'on a des doutes l'on vérifie avant de répondre.
Ce n'est pas déshonorant de dire "je ne sais pas, je vais chercher" !
Je suis en mesure de vous confirmer que la T.P.F. est perçue sur la valeur du bien concerné par la mutation.
Si cette mutation intervient au cours de la vie du donateur, juridiquement elle ne peut que porter sur la nue-propriété sachant, qu'ensuite, cet usufruit reviendra naturellement,sans frais ni formalité, au nu-propriétaire à l'extinction des droits de l'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le coût ne serait-il pas moindre qu’un échange avant ?
Réponse affirmative, même pendant le cours de la vie du donateur tout autant qu'il l'accepte.
Le coût ne serait-il pas moindre qu’un échange avant ?
Un échange reste un échange dans toutes les circonstances.
Il a toujours le caractère de "double vente" avant ou après le décès
L'avantage de l'échange est que les droits de mutation sont dus uniquement sur un lot des 2 lots échangés à valeur similaire. Ce qui est votre cas.