Evaluation bien mobilier lors-ce qu'il n'appartient pas seulement au défunt
Fermé
Froggy
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BmV Messages postés 98563 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
On est dans le cas où notre mère vient de mourir, 8 ans après notre père. Ma soeur et moi ont déjà hérité 1/4 de la maison et en plus 1/4 en nue-propriété lors du premier décès. C'est la maison familiale dans laquelle ma soeur, son fils et moi-même nous avons tous les trois des chambres avec nos meubles, nos vêtements etc.
Maintenant notre notaire nous dit qu'il vaut mieux faire un inventaire pour l'évaluation des biens mobilier de succession au lieu de prendre le forfait des 5%. On est d'accord. Par contre il nous dit aussi que l'évaluation sera faite sur TOUS les meubles de la maison. C'est à dire aussi sur le bien mobilier de ma soeur, de son fils et de moi-même (nos meubles, nos vêtements etc) parce-que ce bien se trouve aussi dans la maison. Sauf sur les biens mobilier pour lesquels on pourra montrer une facture démontrant clairment qu'ils ont été acheté par ma soeur et moi.
J'ai cherché sans succès une réponse à ma question: Est-ce que c’est exact ? Et alors comment peut-on inclure des biens mobilier qui n’ont pas appartenus au défunt dans une estimation de la valeur du bien mobilier de la succession ? Il y a quand même quelque chose de pas correct.
Merci de vos conseils
On est dans le cas où notre mère vient de mourir, 8 ans après notre père. Ma soeur et moi ont déjà hérité 1/4 de la maison et en plus 1/4 en nue-propriété lors du premier décès. C'est la maison familiale dans laquelle ma soeur, son fils et moi-même nous avons tous les trois des chambres avec nos meubles, nos vêtements etc.
Maintenant notre notaire nous dit qu'il vaut mieux faire un inventaire pour l'évaluation des biens mobilier de succession au lieu de prendre le forfait des 5%. On est d'accord. Par contre il nous dit aussi que l'évaluation sera faite sur TOUS les meubles de la maison. C'est à dire aussi sur le bien mobilier de ma soeur, de son fils et de moi-même (nos meubles, nos vêtements etc) parce-que ce bien se trouve aussi dans la maison. Sauf sur les biens mobilier pour lesquels on pourra montrer une facture démontrant clairment qu'ils ont été acheté par ma soeur et moi.
J'ai cherché sans succès une réponse à ma question: Est-ce que c’est exact ? Et alors comment peut-on inclure des biens mobilier qui n’ont pas appartenus au défunt dans une estimation de la valeur du bien mobilier de la succession ? Il y a quand même quelque chose de pas correct.
Merci de vos conseils
A voir également:
- Liste des meubles meublants succession
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Forfait mobilier succession voiture - Forum Donation-Succession
- Modele liste mobilier compromis de vente - Forum Immobilier
- Comment savoir a qui appartient une cloture en grillage - Forum Voisinage
6 réponses
Vu son attitude envers ce site, on va juste laisser Froggy se dém... brouiller avec son notaire.
Qui, lui, est payé.
--
Qui, lui, est payé.
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Et alors comment la loi peut-elle inclure des meubles qui n’ont pas appartenu au défunt dans une estimation de la valeur du mobilier de la succession ?
La loi est simple :
Article 2276 du code civil
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Les meubles meublants contenus au domicile des défunts sont censés leur appartenir sauf preuve du contraire que vous ne pouvez pas apporter dès lors que vous n'avez aucun document justifiant qu'ils soient votre propriété.
J'ai cherché sans succès une réponse à ma question: Est-ce que c’est exact ?
Pourquoi mettre en doute celle du notaire ?
Vous le payez bien pour obtenir des informations exactes
La loi est simple :
Article 2276 du code civil
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Les meubles meublants contenus au domicile des défunts sont censés leur appartenir sauf preuve du contraire que vous ne pouvez pas apporter dès lors que vous n'avez aucun document justifiant qu'ils soient votre propriété.
J'ai cherché sans succès une réponse à ma question: Est-ce que c’est exact ?
Pourquoi mettre en doute celle du notaire ?
Vous le payez bien pour obtenir des informations exactes
La loi est simple :
«Article 2276 du code civil
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.»
Les meubles meublants contenus au domicile des défunts sont censés leur appartenir sauf preuve du contraire que vous ne pouvez pas apporter dès lors que vous n'avez aucun document justifiant qu'ils soient votre propriété.
Mais je crois qu'on vous l'a déjà dit....
" Il y a quand même quelque chose de pas correct. " : on peut penser cela, mais ni le notaire ni nous même ne faisons autre chose que de rappeler la loi.
C'est tout.
Si la réponse donnée, basée sur les textes de loi en vigueur, ne vous convient pas, demandez à votre député qu'il fasse changer cette loi.
Et si nos réponses ne vous plaisent pas, ce qui est compréhensible, il est totalement inutile de signaler systématiquement lesdites réponses (cinq à cette heure, quand même !) à l'équipe des modérateurs sous un prétexte quelconque : seuls les posts contraires à la charte sont supprimés ; les posts qui ne font juste pas plaisir restent en place.
Comme dans le train pour l'usage abusif du signal d'alarme, en cas de nouveau signalement abusif nous serions contraints d'agir de façon ciblée.
--
«Article 2276 du code civil
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.»
Les meubles meublants contenus au domicile des défunts sont censés leur appartenir sauf preuve du contraire que vous ne pouvez pas apporter dès lors que vous n'avez aucun document justifiant qu'ils soient votre propriété.
Mais je crois qu'on vous l'a déjà dit....
" Il y a quand même quelque chose de pas correct. " : on peut penser cela, mais ni le notaire ni nous même ne faisons autre chose que de rappeler la loi.
C'est tout.
Si la réponse donnée, basée sur les textes de loi en vigueur, ne vous convient pas, demandez à votre député qu'il fasse changer cette loi.
Et si nos réponses ne vous plaisent pas, ce qui est compréhensible, il est totalement inutile de signaler systématiquement lesdites réponses (cinq à cette heure, quand même !) à l'équipe des modérateurs sous un prétexte quelconque : seuls les posts contraires à la charte sont supprimés ; les posts qui ne font juste pas plaisir restent en place.
Comme dans le train pour l'usage abusif du signal d'alarme, en cas de nouveau signalement abusif nous serions contraints d'agir de façon ciblée.
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Encore un fait qui n'a pas été pris en compte - juste pour démontrer comme toutes ces réponses sont limitées dans leurs vue des choses – et je suppose connaissance des choses: Si 1/2 du bien (mobilier et immobilier) à déjà été transmis lors d'un premier décès, comment ce même bien mobilier peut-il être inclus dans une seconde évaluation lors du deuxième décès. Just parce-que le bien mobilier n’a pas été retirer de la maison ne le transforme pas en bien mobilier de la personne décédée quelques années plus tard.
Si quelqu’un du forum pourrait m’expliquer comment ne plus recevoir des mails de ce forum ce serait vraiment apprécié. Car le link automatique ne semble pas fonctionner.
Si quelqu’un du forum pourrait m’expliquer comment ne plus recevoir des mails de ce forum ce serait vraiment apprécié. Car le link automatique ne semble pas fonctionner.
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comment la loi peut-elle inclure des meubles qui n’ont pas appartenus au défunt dans une estimation de la valeur du mobilier de la succession ?
La législation impose, soit d'utiliser le forfait de 5%, soit de dresser un inventaire des meubles appartenant au défunt.
C'est ce que vous dit votre Notaire, alors écoutez le.
La législation impose, soit d'utiliser le forfait de 5%, soit de dresser un inventaire des meubles appartenant au défunt.
C'est ce que vous dit votre Notaire, alors écoutez le.
Merci de lire ma question en détail avant de répondre: Notre Notaire nous dit que TOUS les meubles de la maison, y compris nos propres meubles (ceux de ma soeur, de son fils et de moi-même) feront parti de l'évaluation du bien mobilier de la succession parce qu'ils se trouvent aussi dans la maison. Juste ceux pour lesquelles on pourra justifier qu'ils sont à nous avec une facture, seront exclus. Est-ce que c'est correct?
Attendez la 4 ème.
Je pense que la meilleure est la première !!!!!
Me voilà ! La 1ère réponse est la meilleure puisque vous préférez vous en remettre à un forum plutôt qu'à un professionnel, votre notaire.
les vêtements d'enfants (bien mobilier) autant que ses meubles devraient aussi être comptabilisés dans le bien mobilier de la grand-mère défunte.
Oui ! Tout ce qui est chez mamie est réputé lui appartenir. La preuve contraire peut être apportée par des factures établies à un autre nom que le sien.
Pas de facture = pas de preuve = appartient à mamie.
Et ce n'est pas parce que mamie n'utilise pas un lit d'enfant et ne s'habille pas en jupette qu'elle ne peut pas les avoir financés.
J'ai cherché sans succès une réponse à ma question: Est-ce que c’est exact ?
Parce que vous ne voulez pas voir !
Et sinon ? Eh bien, ne faites pas d'inventaire et optez pour le forfait mobilier de 5% !
Je pense que la meilleure est la première !!!!!
Me voilà ! La 1ère réponse est la meilleure puisque vous préférez vous en remettre à un forum plutôt qu'à un professionnel, votre notaire.
les vêtements d'enfants (bien mobilier) autant que ses meubles devraient aussi être comptabilisés dans le bien mobilier de la grand-mère défunte.
Oui ! Tout ce qui est chez mamie est réputé lui appartenir. La preuve contraire peut être apportée par des factures établies à un autre nom que le sien.
Pas de facture = pas de preuve = appartient à mamie.
Et ce n'est pas parce que mamie n'utilise pas un lit d'enfant et ne s'habille pas en jupette qu'elle ne peut pas les avoir financés.
J'ai cherché sans succès une réponse à ma question: Est-ce que c’est exact ?
Parce que vous ne voulez pas voir !
Et sinon ? Eh bien, ne faites pas d'inventaire et optez pour le forfait mobilier de 5% !
La législation juridique et financière évolue en permanence...