Indivision, déclaration des revenus immobiliers avant règlement de la succession
Sabrina
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Sabrina -
Sabrina -
Ma mère est décédée le 1er août 2018. Nous sommes 4 héritiers de ses biens, dont une maison qui rapporte un petit loyer. Celui-ci est actuellement reversé sur le compte du notaire chargé de la succession (ce compte alimentant les frais d'entretien de la propriété). Pour des questions de mésentente entre frères et sœurs, la succession n'est pas réglée.
Devons-nous néanmoins chacun remplir une déclaration pour ce revenu immobilier, ou devons-nous attendre le règlement de la succession, où nous saurons quelle part revient aux uns et aux autres ?
Merci de vos réponses
Devons-nous néanmoins chacun remplir une déclaration pour ce revenu immobilier, ou devons-nous attendre le règlement de la succession, où nous saurons quelle part revient aux uns et aux autres ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Devons-nous néanmoins chacun remplir une déclaration pour ce revenu immobilier,
Réponse affirmative. Les revenus perçus au cours de l'année civile 2018 auraient déjà dû être déclarés.
- au nom du défunt pour la période incluse entre le 1er janvier et la date de son décès ;
- au nom de chacun des héritiers pour leurs parts respectives perçus après le décès et jusqu'au 31 décembre 2018.
Réponse affirmative. Les revenus perçus au cours de l'année civile 2018 auraient déjà dû être déclarés.
- au nom du défunt pour la période incluse entre le 1er janvier et la date de son décès ;
- au nom de chacun des héritiers pour leurs parts respectives perçus après le décès et jusqu'au 31 décembre 2018.
Sabrina
Merci de votre réponse. Nous devons déclarer même si nous n'avons pas directement perçu ces revenus et que les parts respectives ne sont pas connues ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...