Résiliation d'un bail rural suite à une donation
Mathca87110
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Mathca87110 Messages postés 4 Statut Membre -
Mathca87110 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, dans quelques jours, je vais recevoir de ma tante un terrain agricole en donation.
Ce terrain est exploité par un agriculteur moyennant une somme annuelle.
Je voudrais savoir, s'il est possible de résilier le bail locatif suite à cette donation (changement de propriétaire) pour pouvoir reprendre la possession de mon terrain en respectant bien sûr le délai légal.
De plus, ai-je la possibilité de laisser l'exploitation de la terre à l'agriculteur à titre gratuit; ce qui me permettrai (sauf avis contraire) de reprendre possession de ce terrain.
Merci de vos réponses.
Salutations.
Ce terrain est exploité par un agriculteur moyennant une somme annuelle.
Je voudrais savoir, s'il est possible de résilier le bail locatif suite à cette donation (changement de propriétaire) pour pouvoir reprendre la possession de mon terrain en respectant bien sûr le délai légal.
De plus, ai-je la possibilité de laisser l'exploitation de la terre à l'agriculteur à titre gratuit; ce qui me permettrai (sauf avis contraire) de reprendre possession de ce terrain.
Merci de vos réponses.
Salutations.
A voir également:
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7 réponses
s'il est possible de résilier le bail locatif
Réponse négative.
Le nouveau propriétaire supporte les baux en cours jusqu'à leur terme, que ce soit des locaux d'habitation ou des immeubles ruraux.
Ultérieurement, en sa qualité de propriétaire il verra de plus près la législation lui permettant de dénoncer le bail en temps et en heure.
De plus, ai-je la possibilité de laisser l'exploitation de la terre à l'agriculteur à titre gratuit
Que la location soit consentie avec ou sans la contrepartie du versement d'un loyer ne modifie pas la situation, un bail reste un bail.
Le vôtre se poursuivra normalement pendant toute sa durée (au minimum).
Réponse négative.
Le nouveau propriétaire supporte les baux en cours jusqu'à leur terme, que ce soit des locaux d'habitation ou des immeubles ruraux.
Ultérieurement, en sa qualité de propriétaire il verra de plus près la législation lui permettant de dénoncer le bail en temps et en heure.
De plus, ai-je la possibilité de laisser l'exploitation de la terre à l'agriculteur à titre gratuit
Que la location soit consentie avec ou sans la contrepartie du versement d'un loyer ne modifie pas la situation, un bail reste un bail.
Le vôtre se poursuivra normalement pendant toute sa durée (au minimum).
Bonjour,
vous pouvez donner congé pour seulement 3 raison. et avec des conditions à respecter
•Congé pour reprise pour exploiter
•Congé pour mettre un terme au bail lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite
•Congé pour changement de destination du fonds
vous pouvez aussi reprendre une petite partie en vue de la construction d'une maison d'habitation, ou pour avoir un petit terrain a coté d'une maison déjà existante
Le changement de propriétaire n'est pas un motif valable, pour mettre fin au bail.
Après, le locataire et le bailleur peuvent se mettre d’accord pour mettre fin au bail à tout moment
vous pouvez donner congé pour seulement 3 raison. et avec des conditions à respecter
•Congé pour reprise pour exploiter
•Congé pour mettre un terme au bail lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite
•Congé pour changement de destination du fonds
vous pouvez aussi reprendre une petite partie en vue de la construction d'une maison d'habitation, ou pour avoir un petit terrain a coté d'une maison déjà existante
Le changement de propriétaire n'est pas un motif valable, pour mettre fin au bail.
Après, le locataire et le bailleur peuvent se mettre d’accord pour mettre fin au bail à tout moment
Bonjour Sleepy
Votre réponse est correcte, mais vous auriez dû mettre à part le changement de destination qui permet de mettre fin au bail à tout moment, contrairement aux autres motifs.
Votre réponse est correcte, mais vous auriez dû mettre à part le changement de destination qui permet de mettre fin au bail à tout moment, contrairement aux autres motifs.
Merci pour vos réponses.
À priori, il n'y a pas de contrat écrit, si c'est le cas, en cas de changement de propriétaire, y a t'il la possibilité de laisser l'exploitation de la terre à l'agriculteur à titre gratuit; ce qui me permettrai de reprendre possession de ce terrain.
Salutations.
À priori, il n'y a pas de contrat écrit, si c'est le cas, en cas de changement de propriétaire, y a t'il la possibilité de laisser l'exploitation de la terre à l'agriculteur à titre gratuit; ce qui me permettrai de reprendre possession de ce terrain.
Salutations.
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À priori, il n'y a pas de contrat écrit, si c'est le cas, en cas de changement de propriétaire, y a t'il la possibilité de laisser l'exploitation de la terre à l'agriculteur à titre gratuit; ce qui me permettrai de reprendre possession de ce terrain.
Non.
Un bail rural verbal n'étant pas illégal, il s'applique dans les mêmes conditions que s'il était écrit.
Lire : https://www.legalplace.fr/guides/bail-rural-verbal/
Non.
Un bail rural verbal n'étant pas illégal, il s'applique dans les mêmes conditions que s'il était écrit.
Lire : https://www.legalplace.fr/guides/bail-rural-verbal/
Bonjour sleepy00, je me suis sûrement mal exprimé, je voulait dire, "laisser l'exploitation gratuite de la terre à l'agriculteur. dans ce cas précis, dans le futur, le jour ou je voudrais reprendre possession de ce terrain, je pourrais peut être le faire sans contraintes mise à part le prévenir dans le délai légal.
Merci de votre réponse.
Merci de votre réponse.
"Ce terrain est exploité par un agriculteur moyennant une somme annuelle. "
a partir du moment ou il paye et exploite
il a un bail, comme le dit Gayomi, les règles s'appliquent, même sans écrit.
Pour moi, votre seul chance, ici est donc de trouver un accord avec le locataire.
(Mais rien ne l'y oblige puisqu'il est protégé par son bail)
Vous devriez alors signer un contrat entre vous.
Dans lequel il commence par accepter la fin du bail en cours.
Et ensuite, définir votre convention d'occupation gratuite (prêt à usage)
Vous rédigez un truc du genre :
"Conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil, M X s'engage à prêter le bien suivant ....
à M Y.
M Y dispose du bien prêtés à titre gratuit, et s'engage a l'utiliser que pour l'usage suivant ....
"
Vous pouvez ensuite définir entre vous, les conditions de délai, et de fin et tout autre condition (tant que cela reste gratuit, sinon cela deviens un bail)
souvent pour une terre agricole, on prévoit de prévenir plusieurs mois en avance, et que cela se termine après la récolte.
a partir du moment ou il paye et exploite
il a un bail, comme le dit Gayomi, les règles s'appliquent, même sans écrit.
Pour moi, votre seul chance, ici est donc de trouver un accord avec le locataire.
(Mais rien ne l'y oblige puisqu'il est protégé par son bail)
Vous devriez alors signer un contrat entre vous.
Dans lequel il commence par accepter la fin du bail en cours.
Et ensuite, définir votre convention d'occupation gratuite (prêt à usage)
Vous rédigez un truc du genre :
"Conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil, M X s'engage à prêter le bien suivant ....
à M Y.
M Y dispose du bien prêtés à titre gratuit, et s'engage a l'utiliser que pour l'usage suivant ....
"
Vous pouvez ensuite définir entre vous, les conditions de délai, et de fin et tout autre condition (tant que cela reste gratuit, sinon cela deviens un bail)
souvent pour une terre agricole, on prévoit de prévenir plusieurs mois en avance, et que cela se termine après la récolte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...