Résiliation d'un bail rural suite à une donation

Question

Bonjour, dans quelques jours, je vais recevoir de ma tante un terrain agricole en donation.
Ce terrain est exploité par un agriculteur moyennant une somme annuelle.
Je voudrais savoir, s'il est possible de résilier le bail locatif suite à cette donation (changement de propriétaire) pour pouvoir reprendre la possession de mon terrain en respectant bien sûr le délai légal.
De plus, ai-je la possibilité de laisser l'exploitation de la terre à l'agriculteur à titre gratuit; ce qui me permettrai (sauf avis contraire) de reprendre possession de ce terrain.

Merci de vos réponses.
Salutations.

condorcet · Answer

s'il est possible de résilier le bail locatif 
Réponse négative.
Le nouveau propriétaire supporte les baux en cours jusqu'à leur terme, que ce soit des locaux d'habitation ou des immeubles ruraux.
Ultérieurement, en sa qualité de propriétaire il verra de plus près la législation lui permettant de dénoncer le bail en temps et en heure.

De plus, ai-je la possibilité de laisser l'exploitation de la terre à l'agriculteur à titre gratuit
Que la location soit consentie avec ou sans la contrepartie du versement d'un loyer ne modifie pas la situation, un bail reste un bail. 
Le vôtre se poursuivra normalement pendant toute sa durée (au minimum).

sleepy00 · Answer

Bonjour,

vous pouvez donner congé pour seulement 3 raison.  et avec des conditions à respecter

•Congé pour reprise  pour exploiter  
•Congé pour mettre un terme au bail lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite
•Congé pour changement de destination du fonds

vous pouvez aussi reprendre une petite partie en vue de la construction d'une maison d'habitation, ou pour avoir un petit terrain a coté d'une maison déjà existante


Le changement de propriétaire n'est pas un motif valable, pour mettre fin au bail.


Après, le locataire et le bailleur peuvent se mettre d’accord pour mettre fin au bail à tout moment

Ulpien1 · Answer

Bonjour Sleepy
Votre réponse est correcte, mais vous auriez dû mettre à part le changement de destination qui permet de mettre fin au bail à tout moment, contrairement aux autres motifs.

Mathca87110 · Answer

Merci pour vos réponses.
À priori,  il n'y a pas de contrat écrit, si c'est le cas, en cas de changement de propriétaire, y a t'il la possibilité de laisser l'exploitation de la terre à l'agriculteur à titre gratuit; ce qui me permettrai de reprendre possession de ce terrain. 
Salutations.

Gayomi · Answer

À priori, il n'y a pas de contrat écrit, si c'est le cas, en cas de changement de propriétaire, y a t'il la possibilité de laisser l'exploitation de la terre à l'agriculteur à titre gratuit; ce qui me permettrai de reprendre possession de ce terrain. 
Non. 
Un bail rural verbal n'étant pas illégal, il s'applique dans les mêmes conditions que s'il était écrit.

Lire : https://www.legalplace.fr/guides/bail-rural-verbal/

Mathca87110 · Answer

Bonjour sleepy00, je me suis sûrement mal exprimé, je voulait dire, "laisser l'exploitation gratuite de la terre à l'agriculteur. dans ce cas précis, dans le futur,  le jour ou je voudrais reprendre possession de ce terrain, je pourrais peut être le faire sans contraintes mise à part le prévenir dans le délai légal.
Merci de votre réponse.

Mathca87110 · Answer

Merci à "Condorcet, Ulpien1, Gayomi et Sleepy00 pour vos réponses pertinentes.
Salutations respectueuses.

Mathca

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