Régulation de charge avec falsification des quittances
Guillaumedap
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A voir également:
- Régulation de charge avec falsification des quittances
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1 réponse
djivi38
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21 août 2019 à 16:26
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bonjour,
si vous avez toutes les preuves de vos paiements de charges et des régularisations faites, faites-en des copies et demandez-lui - par courrier R+AR, dont vous gardez copie - de refaire ses calculs... ou proposez vous-même la rectification, sans rien payer encore si c'est vous qui devez de l'argent, ou en lui réclamant un trop perçu si c'est le cas.
La régularisation (et non la régulation) ne peut excéder 3 ans en arrière :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Les quittances avec 90 € au lieu de 100 sont peut-être (?) une erreur : laissez le bénéfice du doute en attendant que votre bailleur refasse et vous présente des justificatifs justes. Soit il accepte de vous les fournir, soit il a obligation de les laisser à votre disposition pendant les 6 mois qui suivent sa demande.
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
En cas d'oubli (quelque soit le motif de l'oubli), le bailleur peut faire une régularisation sur les 3 dernières années et le locataire a le droit de payer la régularisation des 2 avant-dernières années par 1/12°, mais la régularisation de la dernière année doit être réglée en 1 seule fois.
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
cdt.
si vous avez toutes les preuves de vos paiements de charges et des régularisations faites, faites-en des copies et demandez-lui - par courrier R+AR, dont vous gardez copie - de refaire ses calculs... ou proposez vous-même la rectification, sans rien payer encore si c'est vous qui devez de l'argent, ou en lui réclamant un trop perçu si c'est le cas.
La régularisation (et non la régulation) ne peut excéder 3 ans en arrière :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Les quittances avec 90 € au lieu de 100 sont peut-être (?) une erreur : laissez le bénéfice du doute en attendant que votre bailleur refasse et vous présente des justificatifs justes. Soit il accepte de vous les fournir, soit il a obligation de les laisser à votre disposition pendant les 6 mois qui suivent sa demande.
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
En cas d'oubli (quelque soit le motif de l'oubli), le bailleur peut faire une régularisation sur les 3 dernières années et le locataire a le droit de payer la régularisation des 2 avant-dernières années par 1/12°, mais la régularisation de la dernière année doit être réglée en 1 seule fois.
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2019 à 17:12
'Les quittances avec 90 € au lieu de 100 sont peut-être (?) une erreur ' ça fait deux fois qu'il re calcul ce que je lui dois en calculant 36x90 or en 2017 j'ai des quittances de 100€/mois et avant qu'il fasse cette demande, il m'avait envoyé les 3 derniers mois tous à 100€. Et quand après sa régularisation, je lui demande les quittances manquantes, là elles sont toutes à 90€ comme une erreur (?). Désolé je crois sincèrement que l'honnêteté de mon ex propriétaire est discutable.
Je crois qu'il à sous évalué les provision de charge. Je me suis fait avoir c'est certain.
Cdt.
21 août 2019 à 17:57
10€/mois de différence n'est absolument pas une "sous-estimation"... et c'est bien parce que les provisions de charges ne peuvent pas être connues au jour le jour (mais seulement après l'approbation des comptes en AG annuelle) qu'il existe les régularisations annuelles, qui, si elles ne sont pas faites par le bailleur, doivent être réclamées par le locataire.
Ce que vous devez absolument obtenir c'est un compte JUSTE des charges réelles (sur justificatif) et ensuite, vous comparez avec ce que vous avez réellement payé : voyant qu'il fait des erreurs (volontairement ou pas, je n'en sais rien), je vous suggère encore une fois de faire vous-même les comptes et de les lui soumettre, afin qu'il accepte vos preuves de régularisation.
Si c'est votre bailleur qui vous doit de l'argent, réclamez le remboursement sous 8 jours à réception de votre courrier R+AR et concluez par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Ce que votre bailleur risque c'est ça : commission départementale de conciliation (du lieu de la location) et tribunal d'instance (du lieu de la location).
cdt.
21 août 2019 à 18:37