Vente d'un appartement en Argentine
Rummels
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
3 questions:
1. Quel est l'acte/document par lequel l'un des membres d'une communauté conjugale (constituée de l'épouse et de l'époux, de nationalités française) autorise l'autre membre, de leur vivant, à vendre un bien immobilier acheté en commun à l'étranger (en l'occurence en Argentine)?
2. Quelle est l'autorité française qui émet cet acte/document (avocat? notaire? autre?) ?
3. Cet acte devant être produit à l'étranger (Argentine), à quelle autorité s'adresser pour que dit acte soit traduit + apostillé (timbre de La Haye) ?
Avec mes remerciements anticipés.
3 questions:
1. Quel est l'acte/document par lequel l'un des membres d'une communauté conjugale (constituée de l'épouse et de l'époux, de nationalités française) autorise l'autre membre, de leur vivant, à vendre un bien immobilier acheté en commun à l'étranger (en l'occurence en Argentine)?
2. Quelle est l'autorité française qui émet cet acte/document (avocat? notaire? autre?) ?
3. Cet acte devant être produit à l'étranger (Argentine), à quelle autorité s'adresser pour que dit acte soit traduit + apostillé (timbre de La Haye) ?
Avec mes remerciements anticipés.
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