Studio loué
johann78
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20 août 2019 à 14:49
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 août 2019 à 15:46
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Valenchantée
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20 août 2019 à 14:53
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Bonjour,
Non. Vous ne pouvez pas être mis à la porte. A la rigueur, vous recevrez un congé.
Mais vu qu'il vend l'immeuble entier et à des investisseurs, il est probable qu'il vende loué. Votre futur bailleur devra donc faire avec le bail existant.
Cdlt
Non. Vous ne pouvez pas être mis à la porte. A la rigueur, vous recevrez un congé.
Mais vu qu'il vend l'immeuble entier et à des investisseurs, il est probable qu'il vende loué. Votre futur bailleur devra donc faire avec le bail existant.
Cdlt
est ce qu'il peut me donner un conger avant la fin de mon bail pour partir sachant que jais signer mon bail pour une durée de 3ans a conter du 1er juillet 2019
Valenchantée
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20 août 2019 à 15:46
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"Achat d'un logement loué : congé délivré par l’acquéreur
En cas d’acquisition d'un bien loué (par un tiers à la location) et de délivrance d’un congé par l'acquéreur (devenu bailleur) :
- dans le cas d'un congé pour vendre, il ne peut donner congé qu'au terme du premier renouvellement du bail (et non plus dès l'expiration du bail en cours).
- dans le cas d'une reprise , le congé ne peut être donné au terme du bail que si celui-ci intervient plus de deux ans après l'acquisition ou, si le terme intervient moins de deux ans après l'acquisition dans un délai de deux ans à compter de l’acquisition.
Dans tous les cas, le bailleur doit joindre à son congé pour reprise ou pour vente une notice relative aux obligations du bailleur "
https://notairesdugrandparis.fr/fr/le-bail-dhabitation/loi-alur-des-conditions-la-reprise-du-logement-et-au-conge-pour-vendre-durcies
En cas d’acquisition d'un bien loué (par un tiers à la location) et de délivrance d’un congé par l'acquéreur (devenu bailleur) :
- dans le cas d'un congé pour vendre, il ne peut donner congé qu'au terme du premier renouvellement du bail (et non plus dès l'expiration du bail en cours).
- dans le cas d'une reprise , le congé ne peut être donné au terme du bail que si celui-ci intervient plus de deux ans après l'acquisition ou, si le terme intervient moins de deux ans après l'acquisition dans un délai de deux ans à compter de l’acquisition.
Dans tous les cas, le bailleur doit joindre à son congé pour reprise ou pour vente une notice relative aux obligations du bailleur "
https://notairesdugrandparis.fr/fr/le-bail-dhabitation/loi-alur-des-conditions-la-reprise-du-logement-et-au-conge-pour-vendre-durcies
La législation juridique et financière évolue en permanence...