Violation de propriété privée avec dégradation des bornes
Résolu
Crissetel
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20 août 2019 à 13:50
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 août 2019 à 14:10
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Valenchantée
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20 août 2019 à 14:05
20 août 2019 à 14:05
Bonjour,
Il n'y a aucune servitude sur votre terrain commun à votre soeur et vous-même en faveur de ce voisin ?
Sinon, il faut porter plainte pour violation de domicile et dégradation de biens.
Cordialement,
Il n'y a aucune servitude sur votre terrain commun à votre soeur et vous-même en faveur de ce voisin ?
Sinon, il faut porter plainte pour violation de domicile et dégradation de biens.
Cordialement,
20 août 2019 à 14:09
Merci vous confirmez ce que je pensais. Bonne journée
20 août 2019 à 14:10