Litige agence immobilière
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Modifié le 19 août 2019 à 23:26
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 20 août 2019 à 02:58
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 20 août 2019 à 02:58
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2 réponses
djivi38
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19 août 2019 à 23:25
19 août 2019 à 23:25
bonjour,
copié/collé sur un lien apparemment black listé...
"Certains biens sont regardés par la loi comme étant des immeubles, on parle alors d’ « immeubles par destination » et non par nature. Sont concernés les meubles attachés à perpétuelle demeure, qui ne peuvent être détachés sans les abîmer ou sans détériorer la partie du logement à laquelle ils ont été fixés.
Par exemple :
Un meuble qui peut être retiré sans détériorer le mur ou la partie du logement concernée n’est pas considéré comme immeuble par destination.
Les éléments qui constituent une cuisine équipée, les radiateurs électriques, les tringles et les rideaux, le mobilier de jardin sont bien rangés dans la catégorie des meubles."
cdt.
copié/collé sur un lien apparemment black listé...
"Certains biens sont regardés par la loi comme étant des immeubles, on parle alors d’ « immeubles par destination » et non par nature. Sont concernés les meubles attachés à perpétuelle demeure, qui ne peuvent être détachés sans les abîmer ou sans détériorer la partie du logement à laquelle ils ont été fixés.
Par exemple :
- Les meubles faits sur-mesure (une grande bibliothèque, un mobilier prévu pour s’encastrer sous un escalier, etc.) ;
- Les miroirs, s’ils ont été scellés ;
- Les sanitaires (douche, baignoire, WC) ;
- Les cheminées ;
- Les stores extérieurs, que le fait de retirer pourrait abîmer le mur.
Un meuble qui peut être retiré sans détériorer le mur ou la partie du logement concernée n’est pas considéré comme immeuble par destination.
Les éléments qui constituent une cuisine équipée, les radiateurs électriques, les tringles et les rideaux, le mobilier de jardin sont bien rangés dans la catégorie des meubles."
cdt.
Bonsoir,
J'ai signé un compromis de vente pour une maison ............... mon notaire ne me répond pas depuis 2 mois ............. Il sera trop tard pour avoir 2 refus de prêt
Vous avez signé un compromis il y a deux mois et vous n'avez pas encore déposé de prêt immobilier ???
Cdt.
J'ai signé un compromis de vente pour une maison ............... mon notaire ne me répond pas depuis 2 mois ............. Il sera trop tard pour avoir 2 refus de prêt
Vous avez signé un compromis il y a deux mois et vous n'avez pas encore déposé de prêt immobilier ???
Cdt.
kasom
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20 août 2019 à 01:08
20 août 2019 à 01:08
bonsoir
vous avez mal lu, et vous ne répondez pas à la question ....bref une intervention qui ne sert à rien ....
vous avez mal lu, et vous ne répondez pas à la question ....bref une intervention qui ne sert à rien ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2019 à 01:17
Les éléments qui constituent une cuisine équipée, les radiateurs électriques, les tringles et les rideaux, le mobilier de jardin sont bien rangés dans la catégorie des meubles."
les radiateurs électriques d'appoint oui, pas ceux fixés aux murs , les tringles à rideaux doivent également rester si elles sont fixées au mur ( c'est noté dans les compromis de vente , la liste est très exhaustive, les poignées de porte ....
et les meubles des cuisines aménagées s'ils sont fixés au mur ( pas une armoire par exemple ) , y compris donc pour une arrière cuisine
le vendeur tente d'arnaquer l'acheteur avec la complicité de l'agent immobilier
je conseille à l'acheteur de changer de notaire, c'est son droit, c'est lui qui paye
et de prévenir de suite le vendeur le notaire et l'agent immobilier qu'il fera une visite la veille ( ou le matin juste avant l'acte ) , et que si les meubles fic=xés au mur oint été enlevés il ne signera pas l'acte ou sous réserve d'une consignation d'une partie de la somme
le tout en recommandé avec avis de réception
20 août 2019 à 02:58