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Any--Ly
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vendredi 8 décembre 2017
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19 août 2019 à 13:07
19 août 2019 à 13:07
Certes son salaire lui est versé par sa mutuelle
ce n'est pas le rôle de la mutuelle de verser le salaire ....
ce n'est pas le rôle de la mutuelle de verser le salaire ....
Utilisateur anonyme
Modifié le 19 août 2019 à 14:14
Modifié le 19 août 2019 à 14:14
le licenciement pour inaptitude.
mais avant cela il faut déjà demander une contre visite médicale patronale en justifiant vos doutes.
En contrepartie de l’obligation qui lui est faite de maintenir, sous certaines conditions, le salaire d’un salarié absent pour cause de maladie ou d’accident, l’article L. 1226-1 du Code du travail dispose que l'employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale.
https://www.juritravail.com/Actualite/gerer-arret-maladie-du-salarie/Id/241921
C'est le médecin du travail qui doit valider l'inaptitude pour que le licenciement puisse avoir lieu.
mais avant cela il faut déjà demander une contre visite médicale patronale en justifiant vos doutes.
En contrepartie de l’obligation qui lui est faite de maintenir, sous certaines conditions, le salaire d’un salarié absent pour cause de maladie ou d’accident, l’article L. 1226-1 du Code du travail dispose que l'employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale.
https://www.juritravail.com/Actualite/gerer-arret-maladie-du-salarie/Id/241921
C'est le médecin du travail qui doit valider l'inaptitude pour que le licenciement puisse avoir lieu.
20 août 2019 à 09:43