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1 réponse
Utilisateur anonyme
17 août 2019 à 15:25
17 août 2019 à 15:25
Bonjour,
C'est une clause illégale :
article 4 de la loi de 89
En plus ce n'est pas une charge récupérable, et le bailleur a certainement été indemnisé par une assurance !
Ne payez rien ! et informez les autres locataires.
et si il vous envoie une mise en demeure, apportez là immédiatement à l'ADIL.
C'est une clause illégale :
article 4 de la loi de 89
Est réputée non écrite toute clause :
...
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
En plus ce n'est pas une charge récupérable, et le bailleur a certainement été indemnisé par une assurance !
Ne payez rien ! et informez les autres locataires.
et si il vous envoie une mise en demeure, apportez là immédiatement à l'ADIL.