PACS avec étranger + droits associés

-
Bonjour

Je vous contacte pour une demande de renseignements concernant ma situation, ainsi que les démarches que je dois entreprendre.

Je suis citoyen français (né en France de parents tous deux français), je vis en Haute Savoie et je travaille en Suisse en tant qu'ingénieur.
Je suis en couple depuis 2 ans avec une femme de nationalité brésilienne, du même age, ingénieure et consultante en stratégie et qui effectue un MBA à l'université de Harvard.

Elle a toujours vécu au Brésil et n'a pas de passeport européen. Elle étudie aux Etats-Unis sur un visa étudiant et me rend régulièrement visite grâce à son visa "Schengen" de 90 jours.

Elle terminera ses études en Juin prochain et souhaite être transférée par son entreprise dans leurs bureaux en France ou en Suisse.
Cependant, elle n'a ni visa, ni permis de séjour. Son employeur a donc suggéré, afin de faciliter le process, de regarder la possibilité d'une union civile afin qu'elle puisse bénéficier d'une carte de séjour autorisant le travail en France. Ce qui est de toute façon dans nos projets de vie commune.

Cependant, après m’être renseigné sur les PACS, j'ai vu qu'il fallait pouvoir justifier d'une vie commune en France d'un an afin de pouvoir conclure un PACS. Dans notre situation, et même si nous sommes très régulièrement ensemble que ce soit aux Etats Unis ou en France, cela est impossible.

Cela est-il complètement rédhibitoire à l'obtention d'un PACS? Quelle solution pouvons-nous avoir?
De même, j'ai vu que le PACS pouvait donner droit à une carte de séjour Vie Familiale. Est-ce toujours le cas ? Y a-t-il des conditions particulières ? Est-ce que cela lui donnerait la possibilité d'exercer une activité salariée?

D'avance merci pour vos réponses

Cordialement
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
2413
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
624
0
Merci
Bonjour,

Si elle est transférée en France par son entreprise elle pourrait demander une carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT qui peut durer jusqu'à 3 ans
et vous pourrez ensuite justifier d'un an de vie commune

regardez ici , si cela peut correspondre au cas de votre compagne
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33952
Bonjour et merci pour la réponse. C'est effectivement une piste. Cependant, si je comprends bien, cela correspond au cas ou ma compagne serait détachée en France par l'entité brésilienne qui l'emploie, non?
Alors que dans son cas, ce qui sera étudié par son entreprise sera une mutation, c'est-à-dire qu'elle aura un contrat de travail français.

Par contre je vois que dans le lien, ils parlent de VLS-TS.
Savez-vous s'il est compliqué de s'en procurer un?
zachuka
Messages postés
2413
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
624 -
Je ne sais pas si c'est compliqué mais si elle a un contrat français ça devrait être possible, il est valable jusqu'à un an renouvelable
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16162
Commenter la réponse de zachuka
Dossier à la une