A voir également:
- Réserve de privilège du vendeur pour un viager
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Que veut dire droit de visite réservé - Forum garde d'enfants
- Sous reserve d'operation non imputés - Forum Livret A
- Adispo privilege - Forum compte bancaire
- Mention sous réserve - Forum acheter une maison
1 réponse
Bonjour,
Voir le bureau des hypothèques.
Pour vous aidez:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
https://hypotheque.ooreka.fr/fiche/voir/187507/obtenir-des-copies-des-actes-publies-au-service-de-publicite-fonciere-ex-bureau-des-hypotheques
Cdt.
Voir le bureau des hypothèques.
Pour vous aidez:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
https://hypotheque.ooreka.fr/fiche/voir/187507/obtenir-des-copies-des-actes-publies-au-service-de-publicite-fonciere-ex-bureau-des-hypotheques
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...