Testament legs et co propriétaire
dobyone
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dobyone Messages postés 214 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Je recherche des infos à propos du problème suivant :
Une mère rédige un testament devant notaire indiquant le legs de sa maison a un de ses enfants et indiquant aussi « sous réserve des parts réservataires des autres enfants »
Ce jour le notaire me dit que si l’enfant désigné accepte le legs c’est lui qui décidera de la maison a charge ensuite d’indemniser les autres enfants.
Sur ce point je n’ai pas d’observation particulière
Par contre j’ai un problème car cette maison avait été achetée conjointement par la mère et son compagnon de l’époque aujourd’hui décédé.
Pour moi c’est le texte du testament initial qui est erroné car la mère se présentait alors comme propriétaire alors qu’elle n’était en fait que co-propriétaire et donc ne pouvait à l’époque prétendre disposer de la totalité du bien.
A mon sentiment le notaire a été négligent au moment de la rédaction du testament et aurait du vérifier la réalité de la situation par la présentation du titre de propriété ou tout autre démarche.
Nota : la famille de l’ancien compagnon décédé réclame, à juste titre, la moitie de la maison
Il est évidemment impossible de retourner dans le passé alors comment sortir de cette situation
C’est le notaire qui à enregistrer le testament qui s’occupe de la succession et il est peu probable qu’il remette en cause le document initial pour lequel il a servi de conseil et de plume
Merci à tout lecteur averti de me donner son avis.
Je recherche des infos à propos du problème suivant :
Une mère rédige un testament devant notaire indiquant le legs de sa maison a un de ses enfants et indiquant aussi « sous réserve des parts réservataires des autres enfants »
Ce jour le notaire me dit que si l’enfant désigné accepte le legs c’est lui qui décidera de la maison a charge ensuite d’indemniser les autres enfants.
Sur ce point je n’ai pas d’observation particulière
Par contre j’ai un problème car cette maison avait été achetée conjointement par la mère et son compagnon de l’époque aujourd’hui décédé.
Pour moi c’est le texte du testament initial qui est erroné car la mère se présentait alors comme propriétaire alors qu’elle n’était en fait que co-propriétaire et donc ne pouvait à l’époque prétendre disposer de la totalité du bien.
A mon sentiment le notaire a été négligent au moment de la rédaction du testament et aurait du vérifier la réalité de la situation par la présentation du titre de propriété ou tout autre démarche.
Nota : la famille de l’ancien compagnon décédé réclame, à juste titre, la moitie de la maison
Il est évidemment impossible de retourner dans le passé alors comment sortir de cette situation
C’est le notaire qui à enregistrer le testament qui s’occupe de la succession et il est peu probable qu’il remette en cause le document initial pour lequel il a servi de conseil et de plume
Merci à tout lecteur averti de me donner son avis.
A voir également:
- Testament legs et co propriétaire
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Prix testament notaire 2025 - Guide
- Lettre testament legs particulier - Guide
- Prix pacs testament notaire - Guide
4 réponses
C’est le notaire qui à enregistrer le testament qui s’occupe de la succession et il est peu probable qu’il remette en cause le document initial pour lequel il a servi de conseil et de plume
S'agit-il d'un testament olographe ou notarié ?
Qu'entendez-vous par "servi de plume" ?
S'agit-il d'un testament olographe ou notarié ?
Qu'entendez-vous par "servi de plume" ?
Bonsoir
A propos du testament :
Il a été rédigé chez le notaire en présence de 2 témoins et le notaire en a assuré la conservation.
Par « servi de plume » N’y voyez pas une critique ou grief envers le notaire mais j’ai simplement voulu dire que c’est le notaire qui a certainement inspiré le texte du testament quand à sa forme juridique étant entendu bien sur que l’intéressée à rédigée seule ses choix, dispositions ou volontés particulières.
Un peu comme dans certaines professions (assurance, banquier par exemple) où on vous dit il faut écrire ceci ou cela par exemple « lu et approuvé » « bon pour caution solidaire et indivisible » » ou autres termes qui donnent une certaine consistance à un texte ou acte.
Slts et bon week-end
A propos du testament :
Il a été rédigé chez le notaire en présence de 2 témoins et le notaire en a assuré la conservation.
Par « servi de plume » N’y voyez pas une critique ou grief envers le notaire mais j’ai simplement voulu dire que c’est le notaire qui a certainement inspiré le texte du testament quand à sa forme juridique étant entendu bien sur que l’intéressée à rédigée seule ses choix, dispositions ou volontés particulières.
Un peu comme dans certaines professions (assurance, banquier par exemple) où on vous dit il faut écrire ceci ou cela par exemple « lu et approuvé » « bon pour caution solidaire et indivisible » » ou autres termes qui donnent une certaine consistance à un texte ou acte.
Slts et bon week-end
Pour moi c’est le texte du testament initial qui est erroné car la mère se présentait alors comme propriétaire alors qu’elle n’était en fait que co-propriétaire et donc ne pouvait à l’époque prétendre disposer de la totalité du bien.
Votre mère ne dispose pas de la totalité du bien; mais seulement de ses droits à la date de rédaction du testament.
Et à son décès le testament porte sur les droits dont elle dispose dans le bien au jour du décès.
Qu'il soit marqué dans le testament que votre mère lègue sa maison à un de ses enfants ou qu'il soit indiqué qu'elle lègue les droits dont elle est titulaire dans le bien en cause revient exactement au même.
Autre exemple : une personne "A" lègue a une personne "B" deux biens une maison et un appartement. 3 ans après la rédaction du testament elle vend la maison.
6 ans après la rédaction du testament, elle décède.
Le testament n'est pas nul pour autant, mais n'a aucune portée concernant la maison puisque celle ci ne fait pas partie de l'actif de succession.
Votre mère ne dispose pas de la totalité du bien; mais seulement de ses droits à la date de rédaction du testament.
Et à son décès le testament porte sur les droits dont elle dispose dans le bien au jour du décès.
Qu'il soit marqué dans le testament que votre mère lègue sa maison à un de ses enfants ou qu'il soit indiqué qu'elle lègue les droits dont elle est titulaire dans le bien en cause revient exactement au même.
Autre exemple : une personne "A" lègue a une personne "B" deux biens une maison et un appartement. 3 ans après la rédaction du testament elle vend la maison.
6 ans après la rédaction du testament, elle décède.
Le testament n'est pas nul pour autant, mais n'a aucune portée concernant la maison puisque celle ci ne fait pas partie de l'actif de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...