Testament legs et co propriétaire

dobyone Messages postés 141 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2023 - 16 août 2019 à 14:43
dobyone Messages postés 141 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2023 - 17 août 2019 à 11:18
Bonjour à tous,
Je recherche des infos à propos du problème suivant :
Une mère rédige un testament devant notaire indiquant le legs de sa maison a un de ses enfants et indiquant aussi « sous réserve des parts réservataires des autres enfants »
Ce jour le notaire me dit que si l’enfant désigné accepte le legs c’est lui qui décidera de la maison a charge ensuite d’indemniser les autres enfants.
Sur ce point je n’ai pas d’observation particulière
Par contre j’ai un problème car cette maison avait été achetée conjointement par la mère et son compagnon de l’époque aujourd’hui décédé.
Pour moi c’est le texte du testament initial qui est erroné car la mère se présentait alors comme propriétaire alors qu’elle n’était en fait que co-propriétaire et donc ne pouvait à l’époque prétendre disposer de la totalité du bien.
A mon sentiment le notaire a été négligent au moment de la rédaction du testament et aurait du vérifier la réalité de la situation par la présentation du titre de propriété ou tout autre démarche.
Nota : la famille de l’ancien compagnon décédé réclame, à juste titre, la moitie de la maison
Il est évidemment impossible de retourner dans le passé alors comment sortir de cette situation
C’est le notaire qui à enregistrer le testament qui s’occupe de la succession et il est peu probable qu’il remette en cause le document initial pour lequel il a servi de conseil et de plume
Merci à tout lecteur averti de me donner son avis.

4 réponses

Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 410
16 août 2019 à 18:27
C’est le notaire qui à enregistrer le testament qui s’occupe de la succession et il est peu probable qu’il remette en cause le document initial pour lequel il a servi de conseil et de plume
S'agit-il d'un testament olographe ou notarié ?
Qu'entendez-vous par "servi de plume" ?
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dobyone Messages postés 141 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2023 3
16 août 2019 à 23:34
Bonsoir
A propos du testament :
Il a été rédigé chez le notaire en présence de 2 témoins et le notaire en a assuré la conservation.
Par « servi de plume » N’y voyez pas une critique ou grief envers le notaire mais j’ai simplement voulu dire que c’est le notaire qui a certainement inspiré le texte du testament quand à sa forme juridique étant entendu bien sur que l’intéressée à rédigée seule ses choix, dispositions ou volontés particulières.
Un peu comme dans certaines professions (assurance, banquier par exemple) où on vous dit il faut écrire ceci ou cela par exemple « lu et approuvé » « bon pour caution solidaire et indivisible » » ou autres termes qui donnent une certaine consistance à un texte ou acte.
Slts et bon week-end
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
17 août 2019 à 10:30
Pour moi c’est le texte du testament initial qui est erroné car la mère se présentait alors comme propriétaire alors qu’elle n’était en fait que co-propriétaire et donc ne pouvait à l’époque prétendre disposer de la totalité du bien.

Votre mère ne dispose pas de la totalité du bien; mais seulement de ses droits à la date de rédaction du testament.

Et à son décès le testament porte sur les droits dont elle dispose dans le bien au jour du décès.

Qu'il soit marqué dans le testament que votre mère lègue sa maison à un de ses enfants ou qu'il soit indiqué qu'elle lègue les droits dont elle est titulaire dans le bien en cause revient exactement au même.

Autre exemple : une personne "A" lègue a une personne "B" deux biens une maison et un appartement. 3 ans après la rédaction du testament elle vend la maison.

6 ans après la rédaction du testament, elle décède.

Le testament n'est pas nul pour autant, mais n'a aucune portée concernant la maison puisque celle ci ne fait pas partie de l'actif de succession.
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dobyone Messages postés 141 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2023 3
17 août 2019 à 11:18
Bonjour,
C'est très clair
Merci roudoudou 22
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