Changer de notaire et d'agent immobilier après compromis de vente,?
Dudule_4731
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Modifié le 16 août 2019 à 06:27
JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 16 août 2019 à 09:32
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JPRP64
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16 août 2019 à 09:32
16 août 2019 à 09:32
Bonjour,
Article 223-15-2 du Code pénal
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Plus ce lien https://www.avocats-picovschi.com/abus-de-faiblesse-attention-aux-personnes-particulierement-vulnerables_article_221.html
Cdt.
Article 223-15-2 du Code pénal
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Plus ce lien https://www.avocats-picovschi.com/abus-de-faiblesse-attention-aux-personnes-particulierement-vulnerables_article_221.html
Cdt.
Utilisateur anonyme
16 août 2019 à 09:02
16 août 2019 à 09:02
Bonjour,
N'étant pas sous tutelle, vous avez signé avec vos capacités entières.
Donc vous êtes engagé avec cet agent immobilier, rien à faire.
Par contre vous pouvez prendre votre propre notaire (si un autre notaire accepte) pour vous assister.
Toutefois, le compromis étant signé, le prix et les conditions de la vente sont fixées. Il est trop tard pour renégocier, sauf à y perdre la clause pénale (en général 10% du prix) et repartir à zéro.
N'étant pas sous tutelle, vous avez signé avec vos capacités entières.
Donc vous êtes engagé avec cet agent immobilier, rien à faire.
Par contre vous pouvez prendre votre propre notaire (si un autre notaire accepte) pour vous assister.
Toutefois, le compromis étant signé, le prix et les conditions de la vente sont fixées. Il est trop tard pour renégocier, sauf à y perdre la clause pénale (en général 10% du prix) et repartir à zéro.