Changer de notaire et d'agent immobilier après compromis de vente,?

Dudule_4731 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2019 - Modifié le 16 août 2019 à 06:27
JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 16 août 2019 à 09:32
Bonjour à tous,

Je me présente, Philippe, 40 ans, salarié dans l'industrie pharmaceutique.
Je suis nouveau sur le site et j'espère ne pas avoir commis d'erreur avec ma question et que je suis dans le bon forum.

Je pense que je vous ai mis ma question dans le titre..
Le compromis de vente est signé depuis presque un an et je souhaite changer de notaire et d'agent immobilier en cours de vente, sans renoncer à la vente, et sans changer d'acquéreur.

Pour la raison suivante : je pense qu'il y a une magouille entre l'agent immobilier et le notaire...et la maison me semble sous estimée. Et le acquéreurs sont amis avec l'agent immobilier, nous avons donc le même notaire.

Au moment de la signature du compromis j'étais sous l'influence de l'agent immobilier car je ne comprenais pas grand chose à ce sujet et il m'a proposé son aide spontanée, c'est en effet une connaissance personnelle .

Je ne me suis donc pas du tout occupé de ce dossier. Voir plus bas pour quelles raisons..

J'ai commencé à me renseigner sur les différents sites qui en parlent :
Il pourrait y avoir des frais importants pour moi en faisant cela , de toutes parts , comment me sortir de là, sachant qu'au moment de la signature je souffrais de troubles mentaux que je peux faire certifier par un psychiatre.

Cela peut il jouer en ma faveur ?

Quelle serait la porte de sortie ?

Je vous remercie pour vos réponses rapides car c'est très urgent.

Bonne journée à vous tous.

Philippe

2 réponses

JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 47
16 août 2019 à 09:32
Bonjour,

Article 223-15-2 du Code pénal
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.


Plus ce lien https://www.avocats-picovschi.com/abus-de-faiblesse-attention-aux-personnes-particulierement-vulnerables_article_221.html

Cdt.
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Utilisateur anonyme
16 août 2019 à 09:02
Bonjour,
N'étant pas sous tutelle, vous avez signé avec vos capacités entières.
Donc vous êtes engagé avec cet agent immobilier, rien à faire.
Par contre vous pouvez prendre votre propre notaire (si un autre notaire accepte) pour vous assister.
Toutefois, le compromis étant signé, le prix et les conditions de la vente sont fixées. Il est trop tard pour renégocier, sauf à y perdre la clause pénale (en général 10% du prix) et repartir à zéro.
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