Non resident: imposition de revenus suite a la vente d’actions en Frace

Question

Bonjour, 
Je vis et travaille au Royaume Uni et je paye mes impots au Royaume Uni.
Je n’ai jamais travaille en France ou paye des impots en France.
J’ai recemment percu des revenus (31000 euros) en France suite a la vente d’actions que je detenais dans une petite entreprise en France.
Mes questions:
- quelles sont mes obligations concernant la declaration de ces revenus en France et au Royaume Uni?
- quel est le taux d’imposition applicable? Dans quel pays?
- quelle est la probabilite que le fisc francais ou anglais remarquent ces revenus si je ne les declare pas?
- quelle est le delai de prescription si je ne declare pas ces revenus?
Merci pour votre aide.

Vincent356 · Answer

Bonjour,


1) Cas général : Ces revenus sont imposable dans le pays dans lequel vous êtes résident (Royaume-Uni) sauf si la valeur de l'entreprise en question (et donc des actions cédées) est principalement constituée de biens immobiliers situés en France.

Voir l'article 14 de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni pour plus de détails

https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales
https://www.gov.uk/government/publications/france-tax-treaties

2) Voir la législation applicable au Royaume-Uni. 

https://www.gov.uk/capital-gains-tax

Si je comprends bien, le taux maximum serait de 20% sur la plus-value (non immobilière).

3) et 4) L'objet de ce forum n'est pas de vous aider à frauder, que ce soit l'administration fiscale française ou HMRC.

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