Sujet Précédent Sujet Suivant

Contestation ordonnance pénale

Quentus - 13 août 2019 à 12:13
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 août 2019 à 14:43
Bonjour, je voudrais savoir si le fait que sur mon ordonnance pénale mon nom de famille soit mal écrit est un moyen de contestation pour annuler cette même ordonnance.
Concernant la date de prescription d'une contravention pour pêche sans permis, la faute à eu lieu le 29 juillet 2018 et les réquisitions du procureur de la République du 19 juillet 2019.
Or, l'ordonnance pénale a été décidé le 05 août 2019.
Quelle date fait foi pour prendre en compte mon délai de contestation ?
Merci de vos réponses
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
13 août 2019 à 12:55
pour contester le délai démarre à compter de la notification du courrier

si votre nom est mal écrit, ce n'est pas une raison de contestation.
1

Discussions similaires

Ordonnance Pénale alcoolemie
chambord21 -
Chris 94 -

11 réponses
ordonnance pénale et casiers judiciaires
LEJADET -
Lucifer archange déchu ou déçu -

4 réponses
Conduite en état d’ébriété
NicoG0 -
NicoG0 -

13 réponses
Retrait de permis suite a alcoolémie
Ropez -
Ropez -

14 réponses
Permis de conduire récidive alcool
Morgan -
Quirky -

7 réponses
Stupéfiant et alcool
Uptempo80 -
djivi38 -

9 réponses