Contestation ordonnance pénale

Quentus -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 13 août 2019 à 14:43

Bonjour, je voudrais savoir si le fait que sur mon ordonnance pénale mon nom de famille soit mal écrit est un moyen de contestation pour annuler cette même ordonnance.
Concernant la date de prescription d'une contravention pour pêche sans permis, la faute à eu lieu le 29 juillet 2018 et les réquisitions du procureur de la République du 19 juillet 2019.
Or, l'ordonnance pénale a été décidé le 05 août 2019.
Quelle date fait foi pour prendre en compte mon délai de contestation ?
Merci de vos réponses
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 587

pour contester le délai démarre à compter de la notification du courrier

si votre nom est mal écrit, ce n'est pas une raison de contestation.
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Réponse 2 / 2
Quentus

Merci de votre réponse, je suis donc dans le droit de contester vu que j'ai reçus le courrier seulement le 7 août ?
Merci
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1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 587
  
  contester pour quel raison ?
  
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2. Quentus
  
  Pour l'article 9 du Code de procédure pénale qui dit que la durée de prescription d'une contravention est de 1 an.
  Merci d'avance
  
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3. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 587
  
  le délai d'un an c'est pour engager les poursuites.
  en principe si il y a eu ordonnance pénale, c'est que les poursuites ont été engagées...
  
  si le procureur a fait ses réquisition le 19.07.19
  c'est que les poursuites sont engagés.
  et donc le délai d'un an depuis le 29.07.18 n'était pas passé.
  
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Contestation ordonnance pénale

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