Contestation ordonnance pénale
Quentus
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je voudrais savoir si le fait que sur mon ordonnance pénale mon nom de famille soit mal écrit est un moyen de contestation pour annuler cette même ordonnance.
Concernant la date de prescription d'une contravention pour pêche sans permis, la faute à eu lieu le 29 juillet 2018 et les réquisitions du procureur de la République du 19 juillet 2019.
Or, l'ordonnance pénale a été décidé le 05 août 2019.
Quelle date fait foi pour prendre en compte mon délai de contestation ?
Merci de vos réponses
Cordialement
Concernant la date de prescription d'une contravention pour pêche sans permis, la faute à eu lieu le 29 juillet 2018 et les réquisitions du procureur de la République du 19 juillet 2019.
Or, l'ordonnance pénale a été décidé le 05 août 2019.
Quelle date fait foi pour prendre en compte mon délai de contestation ?
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2 réponses
pour contester le délai démarre à compter de la notification du courrier
si votre nom est mal écrit, ce n'est pas une raison de contestation.
si votre nom est mal écrit, ce n'est pas une raison de contestation.
Merci de votre réponse, je suis donc dans le droit de contester vu que j'ai reçus le courrier seulement le 7 août ?
Merci
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