Contestation ordonnance pénale

Quentus -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 13 août 2019 à 14:43

Bonjour, je voudrais savoir si le fait que sur mon ordonnance pénale mon nom de famille soit mal écrit est un moyen de contestation pour annuler cette même ordonnance.
Concernant la date de prescription d'une contravention pour pêche sans permis, la faute à eu lieu le 29 juillet 2018 et les réquisitions du procureur de la République du 19 juillet 2019.
Or, l'ordonnance pénale a été décidé le 05 août 2019.
Quelle date fait foi pour prendre en compte mon délai de contestation ?
Merci de vos réponses
Cordialement

A voir également:

Fausse ordonnance forum
Fausse déclaration pôle emploi forum ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/chomage-22">Forum Chômage</a>
Témoignage, contrôle caf forum - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/caf-178">Forum CAF</a>
Montant indemnisation suite accident corporel forum - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/assurances-16">Forum Assurances</a>
Crédit pour ficp en cdi urgent forum - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
Dénoncer fausse domiciliation - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/controle-fiscal-150">Forum contrôles fiscaux</a>

2 réponses

Réponse 1 / 2

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 584

pour contester le délai démarre à compter de la notification du courrier

si votre nom est mal écrit, ce n'est pas une raison de contestation.

Réponse 2 / 2

Quentus

Merci de votre réponse, je suis donc dans le droit de contester vu que j'ai reçus le courrier seulement le 7 août ?
Merci

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 584

contester pour quel raison ?

Quentus

Pour l'article 9 du Code de procédure pénale qui dit que la durée de prescription d'une contravention est de 1 an.
Merci d'avance

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 584

le délai d'un an c'est pour engager les poursuites.
en principe si il y a eu ordonnance pénale, c'est que les poursuites ont été engagées...

si le procureur a fait ses réquisition le 19.07.19
c'est que les poursuites sont engagés.
et donc le délai d'un an depuis le 29.07.18 n'était pas passé.

Discussions similaires

Fausse ordonnance

Avis de poursuite en ordonnance pénale

je n'ai jamais déclaré ni urssaf ni impôts d'auto entrepreneur je suis perdu

Fausse facture mutuelle : conséquences ?

J'ai fraudé l'URSSAF, la CAF et les impots. Comment régulariser?

Discussions similaires

Newsletters