Régularisation de charges locatives
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mardi 13 août 2019
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13 août 2019
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13 août 2019 à 08:35
Utilisateur anonyme - 13 août 2019 à 14:52
Utilisateur anonyme - 13 août 2019 à 14:52
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3 réponses
Utilisateur anonyme
13 août 2019 à 12:06
13 août 2019 à 12:06
Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie.
Oui elle a le droit de déduire directement les régularisations.
Par contre vous pouvez demander les justificatifs et contester si le calcul est inexact.
Ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie.
Oui elle a le droit de déduire directement les régularisations.
Par contre vous pouvez demander les justificatifs et contester si le calcul est inexact.
Mais l’annee Dernière j’avais eu un mois de délai pour une régularisation de 250 euros
Je n’ainpas Le droit d’avoir ce demain de un mois? Pour cette année
Je n’ainpas Le droit d’avoir ce demain de un mois? Pour cette année
Utilisateur anonyme
13 août 2019 à 14:52
13 août 2019 à 14:52
Mais puisque vous avez quitté le logement, ce n'est pas une régularisation annuelle, c'est un solde de départ, donc pas de délai en plus.
La loi dit :
Demandez les justificatifs !
La loi dit :
(le dépôt de garantie) est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Demandez les justificatifs !