Régularisation de charges locatives

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- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 13 août 2019 à 14:52
Ma propriétaire a retiré de la caution à mon départ le montant de la régularisation des charges de l’année Dernière sans me fournir les justificatifs sous prétexte d’être En congés
Il y a une augmentation de 500 euros par rapport à l’année 2017
Devait elle me restituer ma caution et me donner un mois pour régler la régularisation des charges à l’appui des justificatifs ou avait elle le droit de les ponctionner directement?
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Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie.
Oui elle a le droit de déduire directement les régularisations.
Par contre vous pouvez demander les justificatifs et contester si le calcul est inexact.

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Mais l’annee Dernière j’avais eu un mois de délai pour une régularisation de 250 euros
Je n’ainpas Le droit d’avoir ce demain de un mois? Pour cette année
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Mais puisque vous avez quitté le logement, ce n'est pas une régularisation annuelle, c'est un solde de départ, donc pas de délai en plus.
La loi dit :
(le dépôt de garantie) est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.


Demandez les justificatifs !
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