Régularisation de charges locatives
Questionlocation_6843
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Ma propriétaire a retiré de la caution à mon départ le montant de la régularisation des charges de l’année Dernière sans me fournir les justificatifs sous prétexte d’être En congés
Il y a une augmentation de 500 euros par rapport à l’année 2017
Devait elle me restituer ma caution et me donner un mois pour régler la régularisation des charges à l’appui des justificatifs ou avait elle le droit de les ponctionner directement?
Merci pour votre réponse
Il y a une augmentation de 500 euros par rapport à l’année 2017
Devait elle me restituer ma caution et me donner un mois pour régler la régularisation des charges à l’appui des justificatifs ou avait elle le droit de les ponctionner directement?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Régularisation de charges locatives
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Regularisation debit banque postale - Forum compte bancaire
- Regularisation total energie - Forum Consommation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
3 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie.
Oui elle a le droit de déduire directement les régularisations.
Par contre vous pouvez demander les justificatifs et contester si le calcul est inexact.
Ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie.
Oui elle a le droit de déduire directement les régularisations.
Par contre vous pouvez demander les justificatifs et contester si le calcul est inexact.
Mais l’annee Dernière j’avais eu un mois de délai pour une régularisation de 250 euros
Je n’ainpas Le droit d’avoir ce demain de un mois? Pour cette année
Je n’ainpas Le droit d’avoir ce demain de un mois? Pour cette année
Mais puisque vous avez quitté le logement, ce n'est pas une régularisation annuelle, c'est un solde de départ, donc pas de délai en plus.
La loi dit :
Demandez les justificatifs !
La loi dit :
(le dépôt de garantie) est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Demandez les justificatifs !
La législation juridique et financière évolue en permanence...