Vice caché ?
Linkdelyon
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12 août 2019 à 19:09
Linkdelyon Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2019 - 13 août 2019 à 08:44
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 août 2019 à 19:46
12 août 2019 à 19:46
Bonjour,
La prescription pour vices cachés est de 2 ans et pour dol de 5 ans. Donc c'est fichu pour un recours contre le vendeur.
Reste à négocier une vraie baisse du prix ou bien indemniser l'acquéreur potentiel et revendre en local commercial.
Depuis tout ce temps vous n'avez pas eu d'indice ? Même avec la taxe d'habitation ?
La prescription pour vices cachés est de 2 ans et pour dol de 5 ans. Donc c'est fichu pour un recours contre le vendeur.
Reste à négocier une vraie baisse du prix ou bien indemniser l'acquéreur potentiel et revendre en local commercial.
Depuis tout ce temps vous n'avez pas eu d'indice ? Même avec la taxe d'habitation ?
Bonjour ,
" Seulement voilà, nous passons devant nos notaires et un problème est soulevé par ces derniers, mon appartement est officiellement un local commercial pour l'urbanisme. "
Dans votre acte de propriété c'est bien spécifié " appartement " ?
Dans l'affirmative c'est une erreur du notaire , c'est à lui de vous indemniser .
Je ne suis pas juriste , juste mon avis .
" Seulement voilà, nous passons devant nos notaires et un problème est soulevé par ces derniers, mon appartement est officiellement un local commercial pour l'urbanisme. "
Dans votre acte de propriété c'est bien spécifié " appartement " ?
Dans l'affirmative c'est une erreur du notaire , c'est à lui de vous indemniser .
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Linkdelyon
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13 août 2019
Modifié le 13 août 2019 à 08:44
Modifié le 13 août 2019 à 08:44
Nous avons vérifié plusieurs fois, c'est bien un appartement dans le compromis, il n'est écrit nul part que c'est un local commercial. Nous sommes plusieurs de votre avis, le " en l'état " ne justifie pas cette erreur du notaire à l'époque, c'est à lui de vérifier auprès de la mairie avec les cadastres et autres documents que tout est en ordre.
12 août 2019 à 19:57
12 août 2019 à 19:58
Cordialement,
12 août 2019 à 23:07