Vice caché ?

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- - Dernière réponse : Linkdelyon
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13 août 2019
- 13 août 2019 à 08:44
Bonjour,

J'ai acheté un appartement situé sur Oullins en 2011, j'avais alors 21/22 ans environ, c’était mon premier achat à l'époque. J'ai acheté ce bien sur un coup de cœur et n'ayant pas de notaire nous avons fait avec celui du vendeur.
Le temps à passé, j'ai rénové un peu l'appartement après avoir vécu dedans en habitation principale, j'ai depuis acheté un autre appartement avec ma copine toujours sur Oullins. J'ai donc actuellement 2 appartements et 2 crédits encore à ce jour.

J'en viens à mon problème, j'ai mis ce premier bien en vente après une petite rénovation et au bout de 2 semaines de visites, en passant par une agence, je trouve une acheteuse. Au prix que je demande en plus, alors je suis content.. Seulement voilà, nous passons devant nos notaires et un problème est soulevé par ces derniers, mon appartement est officiellement un local commercial pour l'urbanisme.. je ne comprend pas trop ce que ça implique au début, mais on nous a expliqué correctement les risques et ce que ça veut dire. Quand j'ai acheté à l'époque, il ne me semble pas que cela est été mentionné par le vendeur et le notaire, ce n'est d'ailleurs pas écrit dans mon acte de vente de l'époque. J'ai appelé mon ancien notaire pour en parler, je lui ai expliqué que je m’engageais à changer la destination si ça ne dépassais pas une certaine somme.

J'ai signé mon compromis avec une mesure suspensive pour protéger mon acheteuse, je me suis engagé à faire le changement de destination car je suis quelqu'un d'honnête, j'ai appelé la mairie pour me renseigner, remplir le document est gratuit mais compliqué alors je dois prendre RDV en mairie, d'après eux je suis en zone bleue concernant l'inondation (c'est un appart en RDC) je peux donc faire la demande à condition d'avoir la bonne altitude par rapport au niveau 0 (la mer soit Marseille). j'ai fais appel à un géomètre pour la mesure d'altitude. Malheureusement je viens d'apprendre que je n'avais pas la hauteur demandée par la mairie suite à ses mesures, donc j'ai acheté un bien qui ne pourras jamais être changé en appartement. Impossible d'engager des travaux, il faudrait relevé la dalle de 50cm...

Quel sont mes droits et les actions que je peux entamer ? suis je protéger contre ce genre de "vice caché" car il me semble bien que cela doit être stipulé sur un acte de vente ? j'ai eue un accord de prêt avec ma banque à l'époque sur un compromis de vente qui disait que j'achetais un bien immobilier, avec des assurances aussi qui lui sont liés non ? (et non pas une assurance pour un local commercial), idem pour mon assurance habitation, je paye bien ma taxe d'habitation aussi depuis le début... La copropriété a acceptée à l'époque de scinder mon bien qui était une boulangerie en 2 appartements. J'ai donc ma voisine qui à acheté récemment qui se renseigne aussi, et qui est peut être dans le même cas !! Car nous sommes sur le même palier, il serait étrange qu'elle est obtenu la permission et pas moi. Avait'elle le droit de le faire sans l'accord de la mairie ?


SI quelqu'un à des infos je suis preneur, j'attend le retour de vacances du notaire de l'époque, demain je vois avec ma banque et mon assurance habitation pour voir les recours.

Cordialement,
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24 août 2019
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Merci
Bonjour,
La prescription pour vices cachés est de 2 ans et pour dol de 5 ans. Donc c'est fichu pour un recours contre le vendeur.
Reste à négocier une vraie baisse du prix ou bien indemniser l'acquéreur potentiel et revendre en local commercial.
Depuis tout ce temps vous n'avez pas eu d'indice ? Même avec la taxe d'habitation ?
Linkdelyon
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13 août 2019
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Ce n'est pas 2 ans au moment ou l'on découvre qu'il y a Vice caché ?
Linkdelyon
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Comment voulez vous que l'on sache a part au moment de la revente, et si les notaires font correctement leur travail ?

Cordialement,
anemonedemer
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24 août 2019
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Hélas, vous avez pris le bien en l'état ... c'est même écrit sur l'acte de vente.
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Merci
Bonjour ,
" Seulement voilà, nous passons devant nos notaires et un problème est soulevé par ces derniers, mon appartement est officiellement un local commercial pour l'urbanisme. "
Dans votre acte de propriété c'est bien spécifié " appartement " ?
Dans l'affirmative c'est une erreur du notaire , c'est à lui de vous indemniser .
Je ne suis pas juriste , juste mon avis .
Linkdelyon
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13 août 2019
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Nous avons vérifié plusieurs fois, c'est bien un appartement dans le compromis, il n'est écrit nul part que c'est un local commercial. Nous sommes plusieurs de votre avis, le " en l'état " ne justifie pas cette erreur du notaire à l'époque, c'est à lui de vérifier auprès de la mairie avec les cadastres et autres documents que tout est en ordre.
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