Révision loyers

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
27660
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2019
- 12 août 2019 à 21:11
Bonjour,
Comment prévenir le locataire pour une révision du loyer ? Par mail ou par courrier postal ?
Clt
Afficher la suite 

3 réponses

Messages postés
16316
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2019
5602
0
Merci
Bonjour,
L'article 17-1 dit :
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

C'est vous qui voyez le risque.
A mon avis un mail ou un courrier sont informels. Il faudrait un courrier RAR pour vraiment prendre date.
Commenter la réponse de anemonedemer
0
Merci
Bonsoir, mes parents qui louent une maison ont l'habitude de mettre un simple mot dans la boite aux lettres des locataires, ces derniers ont toujours pris en compte l'augmentation demandée. Je m'apprête à faire de même par SMS à mes locataires.
Je pense qu'à moins d'avoir des locataires tordus, une simple lettre fait largement l'affaire.
Commenter la réponse de Tortuedelagaronne
Messages postés
27660
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2019
5517
0
Merci
bonjour,

tant que tout va bien entre propriétaire et locataire, un courrier RAR n'est pas nécessaire... mais si les relations se gâtent.... le bailleur sera bien content d'avoir une preuve incontestable de sa demande de révision....

RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)

- Une révision n'est pas rétroactive : ART 17-1, I, ALINEA 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une