Révision loyers
Roby
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12 août 2019 à 19:44
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 12 août 2019 à 21:11
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3 réponses
Utilisateur anonyme
12 août 2019 à 19:49
12 août 2019 à 19:49
Bonjour,
L'article 17-1 dit :
C'est vous qui voyez le risque.
A mon avis un mail ou un courrier sont informels. Il faudrait un courrier RAR pour vraiment prendre date.
L'article 17-1 dit :
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
C'est vous qui voyez le risque.
A mon avis un mail ou un courrier sont informels. Il faudrait un courrier RAR pour vraiment prendre date.
Bonsoir, mes parents qui louent une maison ont l'habitude de mettre un simple mot dans la boite aux lettres des locataires, ces derniers ont toujours pris en compte l'augmentation demandée. Je m'apprête à faire de même par SMS à mes locataires.
Je pense qu'à moins d'avoir des locataires tordus, une simple lettre fait largement l'affaire.
Je pense qu'à moins d'avoir des locataires tordus, une simple lettre fait largement l'affaire.
djivi38
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12 août 2019 à 21:11
12 août 2019 à 21:11
bonjour,
tant que tout va bien entre propriétaire et locataire, un courrier RAR n'est pas nécessaire... mais si les relations se gâtent.... le bailleur sera bien content d'avoir une preuve incontestable de sa demande de révision....
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : ART 17-1, I, ALINEA 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
cdt.
tant que tout va bien entre propriétaire et locataire, un courrier RAR n'est pas nécessaire... mais si les relations se gâtent.... le bailleur sera bien content d'avoir une preuve incontestable de sa demande de révision....
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : ART 17-1, I, ALINEA 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...