Saisie attribution

- - Dernière réponse : sleepy00
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18 août 2019
- 12 août 2019 à 20:14
Bonjour,

Je vous contacte pour une question.

J’ai été condamné par le TGI pour le règlement d’une créance à hauteur de 20.000€.

À la suite de ma condamnation, j’ai reçu un clerc pour remettre un avis de « Commandement aux fins de saisie vente ».

J’ai tout de suite appelé l’huissier pour me mettre d’accord sur un échéancier. 200€/mois pour le moment, jusqu’à ce que je puisse trouver la somme directement.
L’huissier a encaisser le chèque, et deux jours plus tard, mes comptes ont été bloqués dans le cadre d’une saisie attribution.

Ce qui me gêne, c’est que, d’une part, le compte joint est touché, et surtout les comptes épargnes de ma compagne également.

A noter que nous sommes PACSEs sous le régime de séparation des biens.

N’ayant pas de nouvelles pour le moment de mon avocate, si qq1 peut m'éclairer sur la légalité de la chose ?

Merci à vous pour votre aide
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18 août 2019
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Merci
Bonjour

Si vous n'avez pas d'accord d'échéancier pour les 200€
preuve écrite
il pouvait faire une saisie, l'encaissement ne vaut pas accord.

Si il vous avez dit ok par téléphone, moralement c'est difficile à comprendre, mais légalement ce sera compliqué de le prouver.
il était peut être prêt à vous accorder l'échéancier, et son client lui a dit non...

si vous êtes seul condamné
votre compte joint peut être saisi.
mais pas les compte appartenant uniquement à Mme
revoyez avec votre banque, cela m'étonnerait que l'huissier ai fait une saisie au nom de Mme, si la condamnation n'est qu'a votre nom.

votre conjointe doit pouvoir également demander à la banque de libérer la somme correspondant à son salaire si il était versé sur le compte joint.

vous recevrez dans les 8 jours suivant la saisie, le dénoncé de la saisie par l'huissier.
Merci beaucoup pour votre réponse.

En effet, je pense que le créancier n’a pas du vouloir se satisfaire de l’échéancier...

En revanche, je vous confirme bien que les sommes des comptes appartenant à ma compagne ont bien été bloqués. J’ai RDV demain à la banque.

Autre question : dois-je m’attendre à une autre visite de l’huissier dans le cadre de la saisie de mes biens ? En effet, je ne voudrais pas que la nounou tombe nez à nez avec mes enfants....

Merci pour vos précisions.

Respectueusement.
sleepy00
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2982 -
C'est pas impossible. Si l'huissier doit le faire, le mieux est de prendre rendez vous avec lui.
si vous avez de manière certaine une possibilité de trouver la somme prochainement.
Vous pouvez faire une demande auprès du juge de l'exécution, afin d'avoir un délai de paiement . En principe il peut vous accorder jusqu’à 24 mois.
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