Bail au deux noms / Mon ex ne veut pas quitter l'appartement aprés le préavis

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
27619
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2019
- 13 août 2019 à 13:39
Bonjour,

Je viens vers vous pour un problème avec mon ex concubin.
Pour vous expliquer, le bail est aux deux noms. Suite au comportement violent de Mr, j'ai dû quitté le domicile le 12/06.
Un préavis à été envoyé, nous devons donc rendre l'appartement le 03/09.

Je paie encore le loyer de cette appartement, car Mr n'assume pas le paiement du loyer.

Je ne peut plus accéder à l'appartement suite au danger qu'il représente pour moi.

Il ne souhaite pas rendre l'appartement après le préavis.
Étant encore solidaire du bail, que faut-il que je fasse pour me protéger financièrement ?

Est-il possible de se désolidariser du bail, après le préavis?

Merci d'avance.
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
27619
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2019
5500
0
Merci
bonjour,

je suppose que M. n'a pas signé votre courrier de congé, mais que vous l'avez fait pour les deux ?
Si oui : vous n'avez pas le droit, en tant que concubin (non marié non pacsé), de donner congé à la place de l'autre s'il n'est pas d'accord.

-> Soit votre bailleur accepte votre congé uniquement pour vous, malgré un courrier pas tout à fait conforme;
- > Soit il le refuse et exige une notification de congé pour vous seulement, établie conformément à la loi.


Séparation et résiliation du bail aux deux noms :


Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son propre congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (= obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.

ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (solidaire = dans le cas où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement).

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.


Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

cdt.
Bonjour,

Merci pour votre retour.
Il a bien signé la lettre de congé, car il souhaitais lui même quitté l’appartement au plus vite.
Mais au vu de sa situation, il se rend compte qu'il n'aura pas la possibilité de trouver un autre appartement. (pas de salaire, pas de garants...)
djivi38
Messages postés
27619
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2019
5500 > izidxj -
Je supposais donc mal !!
Donc M. DOIT quitter le logement au + tard le dernier jour du préavis, sous peine de devoir payer des "indemnités d'occupation" qui peuvent aller jusqu'à 3 FOIS le montant du loyer, puisque dès le lendemain de la fin du préavis, il sera "occupant sans droit ni titre".

Dites-lui d'aller voir une assistante sociale au + VITE.

Sauf accord (écrit) avec le bailleur, on ne revient pas sur un congé donné; et cet accord consisterait à renouveler le bail... ce que, vu les conditions, votre bailleur ne fera pas.

Pour vous : c'est mentionné + haut.

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une