Bail au deux noms / Mon ex ne veut pas quitter l'appartement aprés le préavis
izidxj
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12 août 2019 à 14:08
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 13 août 2019 à 13:39
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 13 août 2019 à 13:39
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djivi38
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12 août 2019 à 16:38
12 août 2019 à 16:38
bonjour,
je suppose que M. n'a pas signé votre courrier de congé, mais que vous l'avez fait pour les deux ?
Si oui : vous n'avez pas le droit, en tant que concubin (non marié non pacsé), de donner congé à la place de l'autre s'il n'est pas d'accord.
-> Soit votre bailleur accepte votre congé uniquement pour vous, malgré un courrier pas tout à fait conforme;
- > Soit il le refuse et exige une notification de congé pour vous seulement, établie conformément à la loi.
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son propre congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (= obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (solidaire = dans le cas où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
je suppose que M. n'a pas signé votre courrier de congé, mais que vous l'avez fait pour les deux ?
Si oui : vous n'avez pas le droit, en tant que concubin (non marié non pacsé), de donner congé à la place de l'autre s'il n'est pas d'accord.
-> Soit votre bailleur accepte votre congé uniquement pour vous, malgré un courrier pas tout à fait conforme;
- > Soit il le refuse et exige une notification de congé pour vous seulement, établie conformément à la loi.
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son propre congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (= obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (solidaire = dans le cas où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2019 à 08:56
Merci pour votre retour.
Il a bien signé la lettre de congé, car il souhaitais lui même quitté l’appartement au plus vite.
Mais au vu de sa situation, il se rend compte qu'il n'aura pas la possibilité de trouver un autre appartement. (pas de salaire, pas de garants...)
13 août 2019 à 13:39
Donc M. DOIT quitter le logement au + tard le dernier jour du préavis, sous peine de devoir payer des "indemnités d'occupation" qui peuvent aller jusqu'à 3 FOIS le montant du loyer, puisque dès le lendemain de la fin du préavis, il sera "occupant sans droit ni titre".
Dites-lui d'aller voir une assistante sociale au + VITE.
Sauf accord (écrit) avec le bailleur, on ne revient pas sur un congé donné; et cet accord consisterait à renouveler le bail... ce que, vu les conditions, votre bailleur ne fera pas.
Pour vous : c'est mentionné + haut.
cdt.