Occupant logement d'habitation suite à un bail verbal
mandala75
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djivi38 Messages postés 51309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 12 août 2019 à 21:06
djivi38 Messages postés 51309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 12 août 2019 à 21:06
A voir également:
- Occupant logement d'habitation suite à un bail verbal
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Modele lettre désolidarisation bail suite separation - Forum Louer un logement
- Contrat de bail pdf - Guide
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sleepy00
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12 août 2019 à 14:03
12 août 2019 à 14:03
Bonjour
un bail verbal se prouve
en l'absence de paiement de loyer, difficile d'avoir une preuve d'un bail verbal.
si il y a un accord d'occupation, sans paiement
c'est un hébergement à titre gratuit
pas un bail verbal.
Consultez un huissier de justice.
la procédure est différente si il y a bail, ou pas
un peu plus rapide sans bail.
le risque étant que lui est la preuve d'un bail,
il n'a jamais payé ? ou peut être il a payé au début.
un bail verbal se prouve
en l'absence de paiement de loyer, difficile d'avoir une preuve d'un bail verbal.
si il y a un accord d'occupation, sans paiement
c'est un hébergement à titre gratuit
pas un bail verbal.
Consultez un huissier de justice.
la procédure est différente si il y a bail, ou pas
un peu plus rapide sans bail.
le risque étant que lui est la preuve d'un bail,
il n'a jamais payé ? ou peut être il a payé au début.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2019 à 19:48
Dans le dossier, j'ai un courrier de l'ancien gestionnaire qui, au moment de son départ, dit à l'occupant que l'accord verbal qui était le leur n'est plus valable.
Il y a eu dans la comptabilité un ou deux versements de loyers.
Je pense donc qu'il faille considérer qu'il y a bail verbal.
12 août 2019 à 21:06
1 ou 2 loyer payés : c'est une preuve de bail verbal.
à quel nom sont les abonnements électricité/(gaz)/eau/(Tél. fixe-Internet de ce logement ?
La 1° preuve de paiement de quelque chose se rapportant à ce logement détermine le début du bail verbal et par conséquent la fin pour pouvoir donner congé.
cdt.
12 août 2019 à 20:17
Vous pouvez tenter a l'amiable avant avec lettre recommandé
mais si c'est peine perdue, ne perdez pas de temps et aller consulter un huissier de justice
il engagera la procédure nécessaire.