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Frais vente appartement suite sccession

jardalmont Messages postés 47 Date d'inscription lundi 19 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2022 - 12 août 2019 à 11:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 août 2019 à 11:10
Bonjour,
j'ai hérité de mon père d'un appartement vide de tout meuble et objet. Je veux le vendre, faut-il quand même faire un inventaire par notaire et ou commissaire priseur même s'il n'y à aucun meuble ni objet. Et si on ne fait pas cet inventaire doit on obligatoirement déclarer un forfait de 5% sur le prix de vente de l'appartement? Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
12 août 2019 à 11:10
doit on obligatoirement déclarer un forfait de 5% sur le prix de vente de l'appartement ?
Le forfait mobilier de 5 % ne concerne que les droits de succession.
L'évaluation forfaitaire du mobilier figurant dans la déclaration de succession est retenue dans le calcul des droits de succession
Ce forfait évite les frais d'inventaire.

Dans le cadre de la vente d'un bien recueilli par succession cette question ne se pose pas.
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