Remboursement du loyer + caution de l'ancien locataire

- - Dernière réponse : Valenchantée
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- 14 août 2019 à 12:07
Bonsoir,

Je vous contacte afin d'en savoir plus sur ce que me propose ou non la loi dans ma position. Premièrement au sujet de l'état de l'appartement lorsque nous y sommes rentrés. Le four était rempli de morceaux (je ne souhaite pas savoir ce que c'était..) et de tâches blanches. Nous avons littéralement passés 5h a le nettoyer avec plus de 40€ de produits ménagers. Autrement, le mécanisme du bouchon de baignoire était cassé, nous pensions que c'était juste le mécanisme mais c'était en fait un amas de cheveux et autres saletés de l'ancien locataire qui le retenait coincés en bas, la même chose était pour le bouchon du lavabo. Certains éléments de la salle de bain tournaient verts / bleu pour une raison qui m'est inconnue mais qui en dit long sur leur état. Nous avons aussi des traces de meubles au sol que nous n'arrivons pas a faire partir. Nous pensons qu'ils ont récupérés la caution de l'ancien locataire sans nettoyer l'appart, que pouvons nous faire ? Nous avions envoyé un mail a l'agence en stipulant tout ça, 8jours après l'état des lieux (il me semble que la limite est de 10j pour les modifications ?) ils ont répondu une semaine plus tard en nous disant que ce n'est pas précisé sur l'état des lieux donc ils ne peuvent rien y faire.


Autrement nous avons un soucis avec le remboursement du loyer. Nous sommes rentrés dans cet appartement mi mai, l'agence nous a précisés qu'ils nous prélèveraient le premier loyer en juin et que ce serait à nous de décider pour un virement ou autre moyen de paiement par la suite. Ils nous ont prélevés le loyer plutôt en retard le premier mois, au lieu du 5 comme convenu.
En juillet, ils ne nous prélèvent pas et nous envoient une lettre disant que nous pouvons choisir notre moyen de paiement, nous leur virons donc le loyer. Néanmoins, en aout, ils viennent de me prélever la totalité du loyer (nous sommes en collocation, mon colocataire me virait sa partie avant et l'agence me prélevait / je leur virai). Je demande donc a mon colocataire de me virer sa partie, néanmoins il l'avait déjà viré a l'agence. Je les appelle et ils me disent qu'ils ne peuvent pas nous rembourser et qu'ils le déduiront du loyer prochain. J'ai absolument besoin de cette argent, l'agence m'a mise en négatif et je ne peux décemment pas me permettre de passer le mois comme ça. Y a t'il des lois a ce sujet ? Ont il vraiment le droit de ne pas nous rembourser ?

Je vous remercie de votre réponse rapide.
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Bonjour,

" ils ont répondu une semaine plus tard en nous disant que ce n'est pas précisé sur l'état des lieux donc ils ne peuvent rien y faire. " ... et donc ? ils ne connaissent pas la loi ? rappelez leur que la loi de 89 permet bien au locataire d'apporter des modifications à l'EDL pendant 10 jours après son établissement. Donc, ils prennent note de vos ajouts, comme des professionnels qu'ils devraient être.

Ils doivent vous rembourser le trop perçu immédiatement. Je ne sais pas ce que c'est comme agence mais ils n'ont pas l'air bien "fûte fûte" comme on dit.

Mais il va falloir vous mettre d'accord sur le moyen de paiement et qui paie quoi à qui ... !

Cordialement,

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bonjour,

"Nous pensons qu'ils ont récupérés la caution de l'ancien locataire sans nettoyer l'appart "

Un bailleur peut faire des retenues sur DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution") pour dégradations sans pour autant avoir obligation de faire lesdites réparations :
" L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives."
(jugement en cassation 3ème chambre civile du 25 janvier 2006 N°04-20.726)


"l'agence nous a précisés qu'ils nous prélèveraient le premier loyer en juin et que ce serait à nous de décider pour un virement ou autre moyen de paiement par la suite"
Cette agence tente de vous faire croire qu'elle est d'une grande générosité en vous disant de choisir votre mode de paiement à partir du 2° mois.... en réalité elle est en tort : la loi permet au locataire le libre choix de son mode de paiement dès la signature du contrat de location.
Faites un courrier à cette agence pour préciser que dorénavant vous règlerez vos loyers et charges par virements (préférables aux prélèvements, puisque vous gardez ainsi la main sur vos comptes)... et, comme dit, mettez-vous d'accord avec votre coloc.


Pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement

cdt.

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Commenter la réponse de djivi38
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Merci
Merci beaucoup a vous deux @valenchantée @djivi38 ! Concernant les modifications de l'état des lieux, pouvons nous toujours les demander même deux mois après notre premier mail, qui lui était avant les 10j minimum ? Pouvons nous demander une compensation par exemple sur le loyer pour ce que nous avons du nettoyer et gérer ou pas du tout ?

Merci de m'avoir éclairée, nous allons les appeler dès demain pour nous faire rembourser, en espérant qu'ils soient conciliants..
Valenchantée
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Vous ne les demandez pas puisque vous les avez déjà demandées. Ce que vous demandez, c'est leur prise en compte par l'agence qui aurait dû le faire dès le départ. C'est une faute de sa part, comme le fait de ne pas vous rembourser immédiatement.
> Valenchantée
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Nous les avons appelés hier, ils nous ont dit avoir perdus les sous, et n'avoir aucune traces du virement.. Nous leur avons envoyé une preuve de virement, ils nous ont dont dis que si ils retrouvaient l'argent ils nous rembourseraient.. Je trouve ça assez gros, et improbable ? Même si ils ne trouvent pas le virement précis, ils ont quand même les fonds pour nous rembourser je pense.. Devrions nous porter plainte, ou autre chose de moins extrême ? Désolée de vous soliciter a nouveau.

En vous remerciant,
Valenchantée
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Et la marmotte, elle a perdu son papier alu aussi ??!!

Dans ce cas, vous ne demandez pas, vous mettez en demeure de vous restituer le trop perçu par lettre recommandée sous 48 heures ... et en joignant la copie de la partie de votre relevé de compte prouvant le virement.
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