Expulser personne logée à titre gratuit
NDW
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon grand père vient de décéder, il était propriétaire de son appartement dans lequel il hébergé une personne à titre gratuit depuis plusieurs années . Aucun bail , aucun papier . Cette personne a toujours profiter de la situation et nous souhaitons maintenant récupérer l appartement .
Pouvons nous l expulser Manu militari sans crainte de retour de bâton ?
Merci d avance de vos lumières
Ps: cette personne n est pas dans le besoin elle est même propriétaire d une maison
Mon grand père vient de décéder, il était propriétaire de son appartement dans lequel il hébergé une personne à titre gratuit depuis plusieurs années . Aucun bail , aucun papier . Cette personne a toujours profiter de la situation et nous souhaitons maintenant récupérer l appartement .
Pouvons nous l expulser Manu militari sans crainte de retour de bâton ?
Merci d avance de vos lumières
Ps: cette personne n est pas dans le besoin elle est même propriétaire d une maison
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1 réponse
Bonjour,
Réponse négative.
Prenez connaissance de cet article du code pénal :
Réponse négative.
Prenez connaissance de cet article du code pénal :
Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...