Date préavis location

- - Dernière réponse :  Sandrine - 11 août 2019 à 20:00
Bonjour,
Arrivant en fin de bail à la fin de l'année, j'ai envoyé un préavis de 6 mois à mon locataire pour récupérer mon logement pour y habiter moi-même.
Ce dernier m'a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception me stipulant qu'il quitterait le logement avant le préavis. Or sur ce courrier il ne mentionne aucune date de départ. Du coup la date de réception du courrier vaut-elle la date de départ du préavis de 3 mois du locataire ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
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1 réponse

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Merci
bonjour,

votre courrier de "congé pour reprise" a-t-il bien été réceptionné, sans + de précisions de votre part... "avant fin juin" ?

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location#achat-d-un-logement-occupe

Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
[Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.]
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation - sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

cdt.
Bonjour.
Merci pour votre réponse.
J'ai envoyé mon recommandé fin mai (préavis donc supérieur au 6 mois) et a été bien réceptionné par les 2 locataires(en couple) qui ont signés le bail.
La locataire m'a donc envoyé un courrier en recommandé me stipulant qu'elle avait bien reçu mon préavis et qu'elle était dans l'obligation de quitter seule les lieux avant la fin de ce préavis et qu'elle ne serait pas redevable des loyers dès son départ même si le locataire avec qui elle vit occupe toujours le logement.
Le problème est que la locataire n'a mis aucune date de départ sur sa lettre, je n'ai que la date de réception du recommandé.
J'aimerai donc savoir si la date du recommandé fait acte de la date de départ du préavis de ma locataire ou si elle peut rester jusqu'à la fin de mon préavis.

Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement.
djivi38
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19 août 2019
5471 > Sandrine -
Ah ! ce n'est donc plus "UN" locataire mais deux !!

"si la date du recommandé fait acte de la date de départ du préavis de ma locataire"

Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Ça veut dire : Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a PAS à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation.

"... ou si elle peut rester jusqu'à la fin de mon préavis. "
Oui, vos 2 locataires (y compris "elle" avec son courrier) peuvent rester jusqu'à la fin de votre préavis, puisque la fin de votre préavis correspond à la fin de leur bail.


Par ailleurs : quand 2 titulaires d'un bail se séparent :
  • Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
  • Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
  • SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges jusqu'au jour du départ du locataire restant, puisque lui-même, du fait que c'est le bailleur qui a donné congé, ne sera redevable du loyer et des charges que jusqu'au jour de son départ (solidaire = dans le cas où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement).
  • Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.


Donc, SI CLAUSE de solidarité dans le bail, dans votre cas (congé émanant du bailleur), le 1° titulaire du bail sortant reste solidaire du titulaire restant jusqu'au jour (inclus) du départ du titulaire restant.
Le titulaire restant devra prendre RV avec vous (ou l'inverse) pour faire l'EDLS et vous restituer l'intégralité des clés mentionnées sur le bail.

cdt.
Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes ces précisions.
Bonne journée.
Cordialement.
djivi38
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19 août 2019
5471 > Sandrine -
Avec plaisir.... mais SVP, une prochaine fois, pensez à exposer la situation exacte et complète dès votre post initial : un locataire ou 2 colocataires ce n'est pas la même chose !
:-)
Bonsoir,
Oui désolé, pas l'habitude. Encore merci pour votre aide.
Bonne soirée.
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