Portabilité mutuelle
sofie51
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sofie51 Messages postés 2 Statut Membre -
sofie51 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens d'être licenciée économique par la clinique qui m'employait depuis 15 ans,le liquidateur judiciaire ne sait pas me dire si la portabilité de la mutuelle sera effective...
Comment faire,je pensais que c'était obligatoire
Qu'en est il pour les ayant-droits?
merci de vos avis
Je viens d'être licenciée économique par la clinique qui m'employait depuis 15 ans,le liquidateur judiciaire ne sait pas me dire si la portabilité de la mutuelle sera effective...
Comment faire,je pensais que c'était obligatoire
Qu'en est il pour les ayant-droits?
merci de vos avis
A voir également:
- Portabilité mutuelle
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Prime mariage mutuelle - Guide
- Meilleur mutuelle implant dentaire forum - Forum santé
- Mutuelle mcdonald's - Forum mutuelles
- Non-respect de la portabilité mutuelle - Forum santé
1 réponse
Bonjour,
Voir : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2453-devient-portabilite-prevoyance-cas-liquidation-entreprise.html
En cas de liquidation judiciaire, si le contrat de prévoyance santé de l'entreprise est résilié, il n'y a plus de portabilité puisque plus de contrat avec l'assureur. La portabilité étant financée par l'ancien employeur et les salariés toujours en poste.
Cdlt
Voir : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2453-devient-portabilite-prevoyance-cas-liquidation-entreprise.html
En cas de liquidation judiciaire, si le contrat de prévoyance santé de l'entreprise est résilié, il n'y a plus de portabilité puisque plus de contrat avec l'assureur. La portabilité étant financée par l'ancien employeur et les salariés toujours en poste.
Cdlt
sofie51
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merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...