Succession faite du temps des parents vivants
Petitetoile
-
8 août 2019 à 22:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 août 2019 à 07:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 août 2019 à 07:41
A voir également:
- Succession faite du temps des parents vivants
- Salaire temps partiel 24h net - - Juridique et social
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Elections parents d'élèves 2024 2025 - - Loi et citoyen
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
9 août 2019 à 07:41
9 août 2019 à 07:41
lorsque ma grand-mère va dcd, leurs 2 filles (l'entente n'est plus au beau fixe) vont repasser chez le notaire en principe.
Les droits en usufruit détenus par votre grand mère vont s'éteindre naturellement par son décès pour revenir à votre mère, actuellement détentrice des siens en nue-propriété, laquelle deviendra "plein propriétaire" aussitôt sans devoir effectuer la moindre démarche.
Et j'aimerai savoir si la sœur de ma mère peut réclamer de l'argent à ma mère si elle dit qu'elle se sent laisser par rapport à la maison ?
Réponse négative.
Elle a perçu une soulte en compensation de la cession de ses droits à votre mère.
Plus rien ne lui est dû.
Les droits en usufruit détenus par votre grand mère vont s'éteindre naturellement par son décès pour revenir à votre mère, actuellement détentrice des siens en nue-propriété, laquelle deviendra "plein propriétaire" aussitôt sans devoir effectuer la moindre démarche.
Et j'aimerai savoir si la sœur de ma mère peut réclamer de l'argent à ma mère si elle dit qu'elle se sent laisser par rapport à la maison ?
Réponse négative.
Elle a perçu une soulte en compensation de la cession de ses droits à votre mère.
Plus rien ne lui est dû.