Problème locataire
Roro
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire à déposer les clés dans ma boîte aux lettre et n a pas réglé les 5 derniers loyer sans lettre ni rien juste message
Que faire? Et ais je le droit de rentrer dans l’appartement
Merci
Mon locataire à déposer les clés dans ma boîte aux lettre et n a pas réglé les 5 derniers loyer sans lettre ni rien juste message
Que faire? Et ais je le droit de rentrer dans l’appartement
Merci
2 réponses
bonjour,
loi du 6.7.89 : art. 22, al. 3 :
Le rendu des clés doit s’opérer en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire.
Les loyers sont dus jusqu'à la fin du préavis (sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis) et quand les clés ne sont pas rendus légalement, loyers et charges continuent de courir.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/551-remise-des-cles-et-location-fin-du-bail/
Dès le 1° mois d'impayé du loyer vous auriez pu/dû agir : courrier R+AR de mise en demeure de régler le loyer, sans réaction du locataire, mandater un huissier.
cdt.
loi du 6.7.89 : art. 22, al. 3 :
Le rendu des clés doit s’opérer en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire.
Les loyers sont dus jusqu'à la fin du préavis (sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis) et quand les clés ne sont pas rendus légalement, loyers et charges continuent de courir.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/551-remise-des-cles-et-location-fin-du-bail/
Dès le 1° mois d'impayé du loyer vous auriez pu/dû agir : courrier R+AR de mise en demeure de régler le loyer, sans réaction du locataire, mandater un huissier.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...