Problème locataire
Roro
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire à déposer les clés dans ma boîte aux lettre et n a pas réglé les 5 derniers loyer sans lettre ni rien juste message
Que faire? Et ais je le droit de rentrer dans l’appartement
Merci
Mon locataire à déposer les clés dans ma boîte aux lettre et n a pas réglé les 5 derniers loyer sans lettre ni rien juste message
Que faire? Et ais je le droit de rentrer dans l’appartement
Merci
2 réponses
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bonjour,
loi du 6.7.89 : art. 22, al. 3 :
Le rendu des clés doit s’opérer en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire.
Les loyers sont dus jusqu'à la fin du préavis (sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis) et quand les clés ne sont pas rendus légalement, loyers et charges continuent de courir.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/551-remise-des-cles-et-location-fin-du-bail/
Dès le 1° mois d'impayé du loyer vous auriez pu/dû agir : courrier R+AR de mise en demeure de régler le loyer, sans réaction du locataire, mandater un huissier.
cdt. -
bonjour,
Et ais je le droit de rentrer dans l’appartement
nullement. Vous saisissez un huissier afin qu il fasse un constat d abandon du domicile, de la reprise et en meme temps un EDL de sortie. Cela vous sera utile pour assigner votre locataire en justice en cas de degradation;
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...