Oubli demande de DPI - signature reportée

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Bonjour,
lors d'une vente quand l'acquéreur est dans l'incapacité de signé le jour de la vente on lui demande de payé des dommage au vendeur. Quand le vendeur ne peut pas donner le bien le jour de la signature il doit les frais de dommage à l'acquéreur, mais quand le notaire à oublié de faire la demande de servitude à EDF et la demande de DPI à la mairie ce qui reporte la vente après la date buttoir que se passe t il ?

En effet nous avons signé un compromis de vente le 20 juin 2019 pour une vente au plus tard le 20 août 2019. Tout est en règle de notre côté acquéreur et aussi du côté des vendeurs. Mais voilà nous avons appelé la notaire car elle n'a pas fait les démarches demandé pour EDF et nous affirme que si alors qu'EDF n'a pas reçut le courrier, donc nous avons fini par faire le travail à sa place. Et la hier elle nous appel en nous disant qu'elle est désolé mais qu'elle a oublié de faire la demande de DPI et que la prochaine consultation (si notre dossier peut passer à cette date) est le 2 septembre 2019 donc largement après la date buttoir du compromis. quel recours pouvons nous avoir? Sachant que ce n'est pas la première erreur du dossier nous avons du aller 3 fois chez elle pour le compromis qui comportait des erreurs à chaque fois

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2 réponses

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Bonjour
De quels documents parlez-vous exactement?
demande de servitude à ???
Demande de DPI à???
la servitude c'est parce que le compteur EDF se trouve dans un local qui donne dans la jardin de la maison mais qui se situe dans la maison du voisin. (la maison que nous vendons est celle de ma grand mère décède. Avant la vente cette maison était en location, il y a donc eu création de servitude pour cette vente car les deux maisons appartenait à ma grand mère avant)Quand les aquéreurs on fait la demande d'ouverture de compteur EDF leur a demandé le papier montrant qu'ils avaient bien le droit de servitude pour qu'EDF puisse également entrée pour faire le relevé de compteur. La notaire nous a dit l'avoir fait au mois de juin mais EDF n'a rien reçu. Comme par hasard la notaire à renvoyer les papiers le 2 août.
Pour la DPI c'est elle qui nous a sorti se sigle on a donc pensé au droit de préemption car elle nous a aussi parlé de la mairie de cholet mais sans aucune certitude.
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DPI égale très vraisemblablement DPU (droit de préemption urbain) nécessitant pour sa purge une DIA (déclaration d'intention d'aliéner).
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