Oubli demande de DPI - signature reportée
Laure
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
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Bonjour,
lors d'une vente quand l'acquéreur est dans l'incapacité de signé le jour de la vente on lui demande de payé des dommage au vendeur. Quand le vendeur ne peut pas donner le bien le jour de la signature il doit les frais de dommage à l'acquéreur, mais quand le notaire à oublié de faire la demande de servitude à EDF et la demande de DPI à la mairie ce qui reporte la vente après la date buttoir que se passe t il ?
En effet nous avons signé un compromis de vente le 20 juin 2019 pour une vente au plus tard le 20 août 2019. Tout est en règle de notre côté acquéreur et aussi du côté des vendeurs. Mais voilà nous avons appelé la notaire car elle n'a pas fait les démarches demandé pour EDF et nous affirme que si alors qu'EDF n'a pas reçut le courrier, donc nous avons fini par faire le travail à sa place. Et la hier elle nous appel en nous disant qu'elle est désolé mais qu'elle a oublié de faire la demande de DPI et que la prochaine consultation (si notre dossier peut passer à cette date) est le 2 septembre 2019 donc largement après la date buttoir du compromis. quel recours pouvons nous avoir? Sachant que ce n'est pas la première erreur du dossier nous avons du aller 3 fois chez elle pour le compromis qui comportait des erreurs à chaque fois
Merci de votre réponse
lors d'une vente quand l'acquéreur est dans l'incapacité de signé le jour de la vente on lui demande de payé des dommage au vendeur. Quand le vendeur ne peut pas donner le bien le jour de la signature il doit les frais de dommage à l'acquéreur, mais quand le notaire à oublié de faire la demande de servitude à EDF et la demande de DPI à la mairie ce qui reporte la vente après la date buttoir que se passe t il ?
En effet nous avons signé un compromis de vente le 20 juin 2019 pour une vente au plus tard le 20 août 2019. Tout est en règle de notre côté acquéreur et aussi du côté des vendeurs. Mais voilà nous avons appelé la notaire car elle n'a pas fait les démarches demandé pour EDF et nous affirme que si alors qu'EDF n'a pas reçut le courrier, donc nous avons fini par faire le travail à sa place. Et la hier elle nous appel en nous disant qu'elle est désolé mais qu'elle a oublié de faire la demande de DPI et que la prochaine consultation (si notre dossier peut passer à cette date) est le 2 septembre 2019 donc largement après la date buttoir du compromis. quel recours pouvons nous avoir? Sachant que ce n'est pas la première erreur du dossier nous avons du aller 3 fois chez elle pour le compromis qui comportait des erreurs à chaque fois
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Pour la DPI c'est elle qui nous a sorti se sigle on a donc pensé au droit de préemption car elle nous a aussi parlé de la mairie de cholet mais sans aucune certitude.