Construire sans titre mais permis de construire

- - Dernière réponse :  Chris - 7 août 2019 à 11:29
Bonjour,
Je suis en cours d'acquisition d'une parcelle vendue par une mairie. Je suis en attente de numéro de parcelle du cadastre qui a beaucoup de retard pour la redaction de la délibération par la Collectivité. Cependant entre temps j'ai déposé mon permis de construire qui est à ce jour tacite vu que je l'ai déposé depuis plus de 3 mois. La mairie m'a donné l'accord écrit de plus que le PC. Je souhaiterais savoir si je peux tout de même construire. En sachant qu'une personne revendique le terrain même si elle n'a aucun document. En tous les cas, elle cherche à me mettre les bâtons dans les roues pour ma construction. Si j'ai le droit de construire comment peut elle me bloquer ?
Je vous remercie d'avance pour tous vos éclaircissement.
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
2411
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
628
3
Merci
Bonjour

Je suis en cours d'acquisition d'une parcelle vendue par une mairie.

Si vous n'avez pas signé l'acte de vente...le terrain ne vous appartient pas, et vous ne pouvez pas construire

Attendez d'avoir tous les documents officiels ....et pas tacites !

Dire « Merci » 3

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 23601 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de zachuka
Commenter la réponse de Chris
Dossier à la une