Habiter sur mon lieux de travail
maya
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Bonjour,
actuellement concierge depuis 2 mois C A P a l appui mon entreprise H L M veut m obliger a habiter sur mon lieux de travail ! aux risque d un licenciement pour faute grave ! ont il le droit ? merci de vos réponse urgente !
actuellement concierge depuis 2 mois C A P a l appui mon entreprise H L M veut m obliger a habiter sur mon lieux de travail ! aux risque d un licenciement pour faute grave ! ont il le droit ? merci de vos réponse urgente !
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7 réponses
bonjour,
j'ai lu (en diagonale) quelques sites et il semblerait qu'il y ait distinction entre catégorie A et catégorie B....
http://guegan-avocat-immobilier.com/le-logement-du-gardien/
https://www.unis-immo.fr/system/files/2018-01/Convention%20collective%20nationale%20des%20gardiens%20concierges%20et%20employ%C3%A9s%20d%27immeubles%20%20-%20CCNGCEI.pdf
cdt.
j'ai lu (en diagonale) quelques sites et il semblerait qu'il y ait distinction entre catégorie A et catégorie B....
http://guegan-avocat-immobilier.com/le-logement-du-gardien/
https://www.unis-immo.fr/system/files/2018-01/Convention%20collective%20nationale%20des%20gardiens%20concierges%20et%20employ%C3%A9s%20d%27immeubles%20%20-%20CCNGCEI.pdf
cdt.
Derniers 3 § du 1° lien donné :
""En tout état de cause, il convient de se méfier des clauses des règlements de copropriété prévoyant la mise à disposition, à titre gratuit d'un logement de fonction.
En effet, l'application par la Cour de cassation de sa jurisprudence conduisant à exclure, dans ce cas, la contrepartie constituée par l'avantage en nature, permet à un employé de catégorie B de solliciter la mise à disposition gracieuse du logement de fonction prévu par le règlement de copropriété.
De surcroît, si cette jurisprudence, qui fait application des dispositions du règlement de copropriété aux rapports entre le syndicat et le salarié devait persister, celle-ci pourrait même conduire un employé de catégorie A à exiger la mise à disposition du logement de fonction pour peu que celui-ci soit visé au règlement de copropriété, alors que tant la convention collective que les dispositions légales applicables ne prévoient aucune obligation à cet égard.""
""En tout état de cause, il convient de se méfier des clauses des règlements de copropriété prévoyant la mise à disposition, à titre gratuit d'un logement de fonction.
En effet, l'application par la Cour de cassation de sa jurisprudence conduisant à exclure, dans ce cas, la contrepartie constituée par l'avantage en nature, permet à un employé de catégorie B de solliciter la mise à disposition gracieuse du logement de fonction prévu par le règlement de copropriété.
De surcroît, si cette jurisprudence, qui fait application des dispositions du règlement de copropriété aux rapports entre le syndicat et le salarié devait persister, celle-ci pourrait même conduire un employé de catégorie A à exiger la mise à disposition du logement de fonction pour peu que celui-ci soit visé au règlement de copropriété, alors que tant la convention collective que les dispositions légales applicables ne prévoient aucune obligation à cet égard.""
Bonjour,
Que dit votre contrat de travail ? Si vous devez résider sur place, il faut le respecter ou postuler pour un autre emploi.
Que dit votre contrat de travail ? Si vous devez résider sur place, il faut le respecter ou postuler pour un autre emploi.
bjr mon contrat ne stipule pas d habité sur place !! et actuellement aucune loge , un simple bureaux, sans point d eau ni de toilette !
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