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Permis construire

nini - 6 août 2019 à 17:39
BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 6 août 2019 à 17:41
Bonjour,
J'ai construit un hangar sur une parcelle agricole, je suis propriétaire des 2 cotes au milieu un chemin rural le permis m'a été refusé car il parait que je ne suis pas à 4 m du chemin rural , je suis à 3.50 existe t'il une loi qui va dans ce sens merci de votre réponse

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Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 18 474
6 août 2019 à 17:41
Cette disposition figure dans le règlement du PLU de votre commune.

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